G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que H...

SUR LE DEFAUT D'IMMATRICULATION L'article 25 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa version en vigueur à la date d'entrée en application de la loi n°2001-420

décret en Conseil d'Etat "précise les modalités d'application" de cette loi ne subordonne pas son entrée en vigueur à la publication de ce décret ; que l'article 3 ne renvoyait

à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par dix ans ; que

juillet 1995 ; que la société Océans a interjeté appel de cette ordonnance ; que la procédure ayant été convertie en liquidation judiciaire le 30 juillet 1996, la société Océans a déclaré sa créance par

Cette nomination s'est faite conformément aux textes en vigueur et sans aucune violation des dispositions de la loi du 25 janvier 1985. Aucun appel n'a été formé contre ces jugements et M.

5, 15, 19, 41, 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection

[T], aux droits duquel se trouve la société [C] [T], étant désigné mandataire judiciaire.

cette loi ne s'appliquent pas à la présente instance, introduite en 2004, et donc avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que l'action doit donc être jugée conformément à la loi ancienne, c'est à dire

à la loi du 26 juillet 2005, en vigueur au 1er janvier 2006, tandis que la demande d'extension de la procédure ouverte à l'encontre de M.

à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

du 4 mai 2004, la valeur hiérarchique de l'accord d'entreprise conclu avant l'entrée en vigueur de la loi ne peut demeurer opposable aux accords de niveau supérieur conclus postérieurement

est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage" ;que selon l'article 11 de la Convention, "La désignation de la loi applicable doit faire l'objet d'une stipulation

une telle désignation avait été étendu par arrêté, considération inopérante dès lors que ces éléments n'étaient pas de nature à garantir que la désignation d'AG2R prévoyance avait été précédée d'une publicité

et de saisies ; que, lorsque le procès-verbal ou l'inventaire prévus par l'article L. 16 B a été remis ou réceptionné antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, le recours peut être formé dans

son domicile et son premier rendez-vous professionnel puis entre son dernier rendez-vous professionnel et son domicile ; QU'en application des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail,

les parties (avenant du 2 janvier 1995), il s'est vu confirmé dans ses fonctions de conseiller financier, avec le statut de producteur salarié soumis à la convention collective précitée ; qu'il a saisi

1996 l'association « Les P'tits Avions », qu'elle dirigeait depuis 1994 en complète autonomie sans être sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique, s'occupait de 328 enfants, assumait 170 520 heures

à la date d'entrée en vigueur de la loi n°98-389 du 19 mai 1998, - un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 janvier 2006 dès lors qu'il a été rendu au visa des articles

G... et trente-et-un autres salariés de la société coopérative d'approvisionnement d'Ile-de-France engagés postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord de réduction du temps de travail du 21 janvier