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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

puisque le GSAC avait procédé à sa visite d'habilitation ; que la seule référence à la date de pose du câble (11 mars 2005) aurait dû les conduire, à tout le moins, à procéder à un calcul prorata temporis

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