, que l'ambiguïté de l'assignation rendait nécessaire, sans modifier l'objet du litige et en se prononçant sur tout ce qui était demandé, que la demande en nullité formulée par conclusions du 17 mars 2007

commandements de payer visant la clause résolutoire ; que la SCP a fait assigner la bailleresse pour s'opposer à ces commandements et à leurs effets ; Attendu que, pour débouter la SCP Robbe-Sigogneau de sa demande

La société Closaf fait grief à l'arrêt de dire le tribunal de commerce seul compétent pour statuer sur la demande de nullité de la cession, alors « que seules les conventions qui emportent cession de contrôle

cessation des paiements a été reportée au 3 août 1988 et que la banque a assigné le liquidateur en remboursement de la somme qu'il avait perçue des débiteurs cédés ; que celui-ci a reconventionnellement demandé

actionnaires de la SEM ont assigné la commune, prise en sa qualité d'administrateur de celle-ci, en réparation du préjudice social et d'un préjudice personnel ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable la demande

pour le compte de la société SODI et pour l'exécution desquelles il n'aurait pas reçu de commissions ; que l'expertise a été déposée ; que, par arrêt du 15 janvier 1990, la cour d'appel a rejeté la demande

Value Fund LTD British Virgin Islands (les Fonds Y...), actionnaires de la société SDL, ont saisi le tribunal de commerce d'une demande en nullité de la 13ème résolution de l'assemblée générale mixte de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de l'acte sous seing privé dactylographié du mois de novembre 1989 formée par Monsieur Jean André X

fait assigner la société BTP, le représentant des créanciers et le CEPME en faisant valoir que la cession de créance était nulle et qu'elle leur était inopposable ; que la cour d'appel a rejeté la demande

à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable, comme étant nouvelle en cause d'appel, la demande de nullité de la résiliation du contrat du 22 mai 2000 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de la société

, de rejeter la demande de nullité de la marque française n° 07 3 475 387 de la société [1] et les demandes subséquentes, notamment de garantie, dirigées contre cette société alors, selon le moyen, qu'une

[O] et [N] [A] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR, confirmant le jugement déféré, déboutés de leur demande de nullité du testament du 4 février 2001 et d'AVOIR renvoyé les parties devant Me [D]

de nullité de l'assemblée générale de la résidence [Adresse 4] en date du 23 septembre 2016, de les AVOIR déboutés de leur demande de nullité de la résolution n° 19 de l'assemblée générale du 23 septembre

X... et la société FL conseil font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande « en nullité de la novation » du contrat de franchise, alors, selon le moyen, que la novation peut s'opérer par changement

Y... de leur demande en nullité du jugement d'adjudication du 17 juin 2005, bien qu'il fût constant que la propriété objet de la vente avait été amputée de 333 mètres carrés de terrain, par ordonnance

des libertés fondamentales, et de l'article 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande

Pour rejeter la demande en nullité du licenciement du salarié, l'arrêt retient qu'au soutien de sa demande en nullité du licenciement, le salarié rappelle les griefs de la lettre de licenciement, ses dates

[X] a refusé la désignation d'un avocat commis d'office et le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de nullité présentée par son avocat et placé l'intéressé en détention provisoire.