rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Papeteries du Leman, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

E..., mandataire liquidateur de la société MGPM Services, demeurant ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Y... de réparer son préjudice personnel ; que Mme Y... forme différentes demandes portant tant sur les conséquences matérielles (tierces-personnes, maison de retraite..) que sur les divers aménagements

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 novembre 2004, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Ginette Y..., épouse Z..., du chef

complémentaires et a rejeté sa demande de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de déclarer irrecevables ses demandes

compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; 2°/ qu'une différence de fondements juridiques entre des actions introduites contre les différents

soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission et que cette valeur est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande

sociétés en cause étaient rattachés à la convention collective du bâtiment travaux publics dès lors que les sociétés ont contesté et démenti cette affirmation et que les demandeurs au constat ont acquiescé

demandes au tire des différents préjudices allégués par VCF sera par conséquent confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société VCF demande la résiliation de la vente, le remboursement

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il existait des contestations sérieuses en se bornant à mentionner les différents points de désaccord des parties, sans préciser les éléments de droit ou de

LA SOCIETE DEGRE 7, aujourd'hui dissoute, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 16 février 1995, qui les a notamment déboutées de leurs demandes

vous savez, en votre qualité de conducteur, qu'il est essentiel de manipuler correctement cet appareil, d'une part pour permettre le calcul de votre temps de travail, d'autre part, pour répondre aux demandes

Il en résulte que la décision implicite de rejet d'une demande de procéder à la répartition des sièges entre les différents établissements au sein du comité social et économique central ne peut être retirée

Y... de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination ; AUX MOTIFS QUE M.

écoulée pour la répercuter sur l'année suivante et que, malgré les engagements de la société SDV, aucune régularisation n'était intervenue en fin d'année 1993 ; qu'en déboutant le salarié de ses différentes

La société SCS fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de péremption d'instance, de déclarer en conséquence la juridiction prud'homale compétente et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes

d'entreprise ont saisi le président du tribunal de grande instance sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile afin d'obtenir la réintégration de la salariée ; qu'il a été fait droit à la demande