Faits et procédure 1.

& Fi, courtier, avait répondu à la SCI Paul le 3 août 2012, sans autre précision, que sa demande de prêt était rejetée, et que la SCI Paul ne démontrait pas que sa demande était conforme aux caractéristiques

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de commission dirigée contre les sociétés Gartner France et Gartner Allemagne, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de commission

Montreuil (Seine-Saint-Denis), ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), dont le siège est ... (19e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Faits et procédure 1.

Y... ne pouvait bénéficier d'un contrat de travail et qui a renvoyé les parties devant le tribunal de la procédure collective ; Attendu que M.

pénale permet à la personne visée dans la plainte de demander des dommages et intérêts "au plaignant", cette action en dommages et intérêts ayant la particularité d'être portée par voie de citation devant

au contrat à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L. 122-3 du Code du travail dans la rédaction alors applicable, alors que, d'autre

X... qui ne liait pas celui-ci, et que la cour d'appel n'aurait pas "légalement fondé sa solution ni répondu aux prescriptions du même article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu

copains aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Trois copains et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune de [Localité 2] ; Ainsi

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne l'Association des paralysés de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code

Joël X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

pris acte de sa démission le 15 mars suivant ; que le salarié, soutenant avoir été déclaré par le médecin du travail, le 21 février 1984, inapte à son emploi, a saisi la juridiction prud'homale de demandes

devant être la même et que la demande devant être fondée sur la même cause ; qu'en estimant que l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil

qu'aucun mémoire n'a été déposé au soutien de la demande de mise en liberté et que Mohamed X...

sous peine d'astreinte ; que Mme X... a ensuite saisi le président du tribunal de grande instance d'une requête tendant à obtenir l'autorisation de faire procéder par huissier de justice à certaines constatations