d'expulsion formée à raison du congé pour reprise notifié par la société Reyae ; que la demande de M Y... tendant à voir renvoyer devant le tribunal de grande instance l'examen de la demande d'expulsion

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que, pour déclarer recevable la demande de la société Bastille

allégations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, rejeté la demande

sociale ; AUX MOTIFS QUE les appelants prétendent former une demande additionnelle à hauteur de 2.357 euros correspondant à un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale concernant

syndicat des copropriétaires réclame dans son assignation le paiement de la somme de 67.495, 65 euros se décomposant comme suit : 1.530,12 euros + 22.473,35 euros + 43.492,18 euros ; qu'il a formé une demande

afférentes à la nullité de la transaction ainsi que de sa demande additionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que le jugement sera aussi infirmé sur les frais irrépétibles et les dépens

Coopérative des exploitants du Gard (la Coopex) et l'Institut coopératif du vin (l'ICV) ont conclu un contrat de prestations de services ; que par acte du 26 octobre 2007, l'ICV a assigné la Coopex devant

que les commissions intégraient forfaitairement le calcul des congés payés ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite en février 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

ne relève pas de sa compétence, cette majoration étant expressément prévue en cas de non paiement du titre fiscal, par le livre des procédures fiscales ; qu'enfin les demandes additionnelles seront

judiciaire devant lequel la société Mar I Arte est intervenue volontairement. 10.

par un lien suffisant aux prétentions originaires, sans être strictement limitées par les termes de la requête initiale du demandeur ; que, dès lors, en jugeant que les demandes reconventionnelles de

X... contre la décision de la Cour administrative d'appel de Marseille du 19 mars 2007 qui avait confirmé la décision ayant rejeté sa demande d'admission à ce régime spécifique, M.

présenté des demandes additionnelles se rattachant à la demande initiale, lesquelles avaient été enrôlées séparément par le greffe, avant de faire l'objet d'une radiation et d'être développées dans le

X... de sa demande tendant à voir condamner la BNP Paribas à lui verser un complément de retraite d'un montant de 24. 492 euros par an à compter du 1er mars 2008, ledit montant devant être indexé sur la

[G] [U] n'allègue pas cette charge qu'il a cependant fait valoir devant l'expert et qui est contestée par Mme [Z] [U] et MM.

vertu des articles 14 et 15 du code civil est fondée, non sur les droits nés des faits litigieux, mais sur la nationalité des parties ; que dès lors, en s'estimant incompétente pour se prononcer sur la demande

par un contrat de partenariat et management, dont l'article 9 tel qu'amendé par avenant de 1986, prévoit qu'en cas de prise de contrôle de l'une d'elles par un concurrent, l'autre aura la faculté de demander

fondée sur la concurrence déloyale et parasitaire, alors, selon le moyen, que les demandes formées pour la première fois devant la cour d'appel sont recevables dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins

sont évoquées pour opposer une compensation, lorsqu'elles étaient virtuellement comprises dans les demandes formulées devant le premier juge, lorsqu'elles en constituent l'accessoire, la conséquence,

Saisi de l'appel interjeté le 26 novembre 2008 par l'employeur et de demandes additionnelles du salarié en paiement d'indemnités à titre de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause