de dividendes et droits de vote de la société attachée aux titres émis directement ou indirectement.

que dans le cadre de la défense de son intérêt propre en justifiant d'un préjudice personnel et direct ; que, dans le cas précis, le comité d'entreprise des Menuiseries Grégoire, s'agissant d'une demande

A qui la faute ? Au laisser-faire de l'Etat (...)

générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], 2°/ au directeur chargé de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, 3°/ à la receveuse régionale des

des douanes et des droits indirects en restitution de l'octroi de mer acquitté du 27 janvier 1993 au 4 novembre 1998 ; que le Tribunal a déclaré l'action prescrite, pour les sommes réglées entre le 27

des Douanes et des Droits indirects en restitution de l'octroi de mer acquitté du 15 janvier 1993 au 7 décembre 1998 ; que le tribunal a déclaré l'action prescrite, pour les sommes réglées entre le 15

[U] [P] en agissant ainsi a commis une faute de gestion au sens de la loi ; que les fautes de gestion ainsi constatées ont contribué à l'insuffisance de l'actif résultant des opérations de la liquidation

du fait qu'il a persisté en dépit de la demande exprimée par le directeur commercial et du mécontentement signifié par le dirigeant » et par ailleurs qu'il pouvait être reproché au salarié des abstentions

laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe à la partie défenderesse au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

indirecte de M.

[J] [E], comme auteur ou complice, du délit de blanchiment du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit » et que les actifs numériques saisis « constituent l'objet ou le produit direct ou indirect

[O], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des douanes et droits indirects de Picardie et du directeur général des douanes et droits indirects, l'avis de M.

B... fait grief à l'arrêt de dire que la révocation de ses fonctions est intervenue pour faute grave et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave du dirigeant

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement

dans laquelle le dirigeant est intéressé directement ou indirectement » ; que M.

La société HEP a notamment pour objet social l'exploitation d'un café, bar, brasserie ainsi que toutes opérations immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cette exploitation.

ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NERGICO FRANCE DONT Y... ETAIT LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET DIRECTEUR COMMERCIAL ET QUE JACQUES X...

; qu'en permettant que soit imposé au dirigeant de droit d'une société, le paiement non seulement des droits fraudés mais également des pénalités fiscales, mesure de nature pénale, la cour d

MOIS D'EMPRISONNEMENT ; E..., DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET DIX ANNEES D'INTERDICTION DE FAIRE ACTE DE COMMERCE, ET TOUS A DES DOMMAGES-INTERETS EN FAVEUR DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PARTIE CIVILE

Thierry B..., agissant comme dirigeant commun de Madag et Capris, avait déjà reconnu l'existence du concert.