moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, par décision

-Y... aux torts de l'épouse ; que Mme X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée ; Mais attendu

demande en justice équivaut à une sommation de payer et fait courir les intérêts moratoires, même en l'absence d'un chef spécial de conclusions les réclamant ; que le juge n'est pas tenu, dans le dispositif

l'affaire devant la cour d'appel qu'il a désignée ; Attendu que celle-ci a déclaré l'appel irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que la première cour d'appel saisie avait reçu, dans le dispositif

Y... à la date de la saisine de cette juridiction n'avait fait l'objet d'aucune contestation, qui aurait de surcroît été tranchée dans le dispositif de sa décision, et en conférant ainsi à la simple relation

extraits est inférieure au niveau de référence S1, en l'espèce en ayant extrait 700 m3 d'alluvions dans le lit mineur de l'Ardèche, l'a condamnée à titre de peine complémentaire à publier à ses frais le dispositif

ainsi : 1 / l'article 1351 du Code civil, un jugement antérieur ayant dit irrecevable sa précédente action fondée sur l'enrichissement sans cause, au motif, alors implicitement compris dans le dispositif

Or, par suite d'une erreur matérielle, le dispositif de ladite décision ne contient pas la mention disant qu'il n'y a pas lieu de statuer, en application de l'article 606 du code de

équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses motifs la cour d'appel a déclaré que les agissements délictueux commis par Kabil X... seront réprimés par une peine de 6 mois et dans son dispositif elle

d'allocations familiales au titre du quatrième trimestre 2003 et de la contribution à la formation professionnelle de 2003, que sur la peine de 200 euros d'amende et sur la mesure de publication du dispositif

Gérard X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que tout jugement, au sens le plus large du terme, est une décision rendue par l'autorité

application de l'article 735 du Code de procédure pénale (p. 3 alinéa 1) ; " alors que les juges du fond ne peuvent ordonner la révocation même partielle d'un sursis que s'ils constatent que la décision

La requête apparaissait fondée, il y a lieu d'y faire droit dans les termes du dispositif ci-dessous.

catégorie des grosses réparations qui doivent être supportées par le bailleur"; que c'est par une erreur matérielle qu'il est écrit dans les motifs que le jugement doit être "confirmé" et que le dispositif

retenu que lesdites parcelles ne disposant pas de tous les réseaux et accès indispensables ne pouvaient être qualifiées de terrains à bâtir au sens du Code de l'expropriation, a légalement justifié sa décision

cette norme était déjà au coeur de relations commerciales en 1998 se heurte à l'autorité de la chose jugée ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif

de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont les motifs sont en contradiction avec le dispositif

irrecevable, la cour d'appel a violé l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le taux du ressort est déterminé par l'objet de la demande et non par la somme accordée dans le dispositif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, par décision du 22

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision du 8 décembre 2021 ayant condamné la société Mutualité sociale agricole des Alpes du Nord, en application de l'article 700 du code de