suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2000), que la société anonyme Banque Cortal (la société Cortal) a confié en 1992 à la société CLM BBDO, par contrat stipulé pour une durée

durée est incertaine, d'où une durée d'existence indéfinie permettant de qualifier le contrat de bail de perpétuel, que la durée de vie de la ligne ne constitue donc pas un terme extinctif puisqu'elle

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) que la convention d'ouverture de crédit en compte-courant signée par M.

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959. 3.

verbalement le 2 octobre 1989 et l'a confirmée par une lettre datée du même jour qu'il a remise en main propre à son employeur le 16 octobre 1989, et dans laquelle il précisait que son préavis, d'une durée

Il en déduit qu'il en résulte que la convention de forfait annuel en heures n'est pas nulle puisqu'elle est autorisée par un accord collectif et que le salarié, qui n'était ainsi pas soumis à la durée

dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; que pour dire que la convention de forfait en jours n'encourt

déterminée devait être requalifié en contrat à durée indéterminée. 7.

de forfait en heures irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou de la durée considérée

de la rémunération totale brute versée au salarié ; que l'article L. 1243-9 du même code prévoit « qu'en vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée

doit s'effectuer sur le fondement des règles de droit commun de la durée du travail ; qu'en l'espèce, ayant jugé que la convention de forfait incluse dans le contrat de travail du salarié était privée

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a rehaussé le plafond des cotisations dues par l'association

du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale ou conventionnelle du travail, et ce à compter de la première irrégularité, même sur une période limitée ; qu'en écartant une telle requalification

Y... lui-même avait versé au débat le document type « Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation » signé par les deux parties et attestant

Le contrat de travail à durée déterminée a fait l'objet de renouvellements. 3.

Elle sera donc déboutée de ses demandes de rappels de salaires, et le jugement infirmé de ces chefs » 1/ ALORS QUE les minima conventionnels étant définis par rapport à une durée du travail précise,

d'occupation précaire", les époux Z..., représentés par leur administrateur de biens la société Fleury Derome, ont autorisé Mlle X..., exploitant un commerce de prêt-à-porter, à s'installer, pour une durée

l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2000) que la société Régie nationale des usines Renault, devenue la société Renault, a résilié le 9 novembre 1992, avec un préavis d'un an, le contrat de concession à durée

conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 25 juin 1993), que par convention

Z..., la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision ; "3°) alors qu'en indiquant que la durée de la détention provisoire de M.