deux contrats à durée déterminée n'avaient été conclus que dans l'attente de l'obtention par le salarié de son titre administratif afin de finaliser un contrat à durée indéterminée, a, sans être tenue

d'un contrat emploi consolidé sur un poste d'aide de bureau, à temps partiel, pour une durée d'un an à compter du 4 janvier 1999, que ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 31 décembre

partiel mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi

Dr Z... l'été 2006 une dizaine de jours et quelques jours en février 2007 puis à partir du printemps 2007, le Dr Z... lui a proposé une collaboration à durée indéterminée mais à temps partiel, mon ex-épouse

dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et obtenir paiement

maternité, du 1er février au 30 septembre 1984, pour pallier l'absence partielle d'agents titulaires bénéficiaires d'un contrat de travail à temps réduit, du 1er octobre au 31 décembre 1984, pour faire

la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve de la durée exacte hebdomadaire

indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée de la relation contractuelle à compter du 1er octobre 2001, de fixation de sa créance

partiel de 1 h par semaine à compter du 1er septembre 2008 pour un emploi en qualité de « chauffeur » ; qu'il a également effectué une déclaration unique d'embauche le 7 novembre 2008, déclaration qu'il

en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité

partiel, ne démontrait pas qu'elle devait se maintenir à la disposition de l'employeur ; Attendu cependant que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame P... de ses demandes de requalification de la relation de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée et

liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne devaient pas être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR

pour obtenir la requalification de ces contrats en contrat de travail à durée indéterminée et paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle ; Sur le premier moyen :

depuis la date de délimitation de la Zone Franche Urbaine ou d'implantation de l'entreprise dans une telle zone, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée d'au moins douze mois

de trois mois à temps partiel de 21 heures par semaine à compter du 1er mars 2003, poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2003 et à temps plein de 41 heures par semaine à compter

a été engagée directement par la société Railrest à compter du 5 mars 2004 en qualité d'hôtesse d'accueil dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'à la suite de

partiel le 4 octobre 2004 en qualité d'agent d'entretien par la société Avenir propreté multiple, par un contrat à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

X... a été engagé par la société FC2P en qualité de technicien qualifié, chargé de préparer des actions de formation, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er octobre