cependant que le licenciement était justifié par une faute grave, sans constater l'exercice effectif, antérieurement au licenciement d'une activité opérationnelle concurrente de celle de l'employeur,

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nord sécurité services, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (Section activités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., employée de la société Bernard J.

Gilbert Y..., exerçant sous la dénomination "SOS 59 Ambulance", demeurant ...

Antoine X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris (Section activités diverses), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Delavenne-Lafarge

lui reprochant le défaut d'établissement de rapports d'activité, la cessation d'accroissement de clientèle, le défaut de prospection résultant d'un manque de présence et une baisse sensible du chiffre

et d'entretien des matériels nécessaires à l'intervention sur des chantiers de tiers, et qu'elle n'exerçait ses activités que sur des chantiers de construction, soit directement sur le chantier de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que l'employeur n'est tenu d'assurer l'égalité de rémunération

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DU CONTREDIT QU'IL AVAIT ELEVE CONTRE UNE DECISION DECLARANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES

En effet, s'agissant des travaux spéciaux, l'activité, les décideurs et les chantiers se situent principalement dans le bassin économique Alpes/Savoie/Lyonnais, et non en basse vallée du Rhône.

ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

constituant l'annexe VII de la convention collective nationale des personnels des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu qu'aux termes de ce texte ses dispositions s'appliquent aux employeurs

, en raison d'une réduction d'activité comprenant la cessation d'exploitation d'un établissement, au sein duquel cette dernière exerçait son activité, est de nature à constituer en soi un motif économique

X... tant à l'activité PCS qu'à l'activité LSS avait un caractère contractuel, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la proposition qui lui avait été faite d'être dorénavant affecté à la seule activité

Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou

diverses), au profit de M.

de maîtrise exerçant en réalité des fonctions d'encadrement, alors qu'un stage sur l'outil de gestion du dépôt, dont elle était chargé de contrôler l'activité et qui était encore alors en usage, lui a

la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et alloué diverses sommes à la salariée ; que M.

attaqué (Nancy, 11 mai 2005), qu'engagée le 21 février 2000 en qualité de chargé de clientèle par la société Arc'ade assurances, Mme X... a, le 2 février 2001, saisi la juridiction prud'homale de diverses

notamment des entraves à ses activités de la part de son employeur et une modification de son contrat de travail, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de