Monsieur Bertrand X... soulève en premier lieu la prescription de l'action engagée par la SOCIETE GENERALE.

titulaire du droit d'utiliser la marque Converse en France, ayant assigné en référé pour contrefaçon de marque les sociétés EMC Distribution et Distribution Casino France, ont été déboutées de leur action

X... n'établissait pas l'existence d'une erreur susceptible d'entraîner l'annulation de la vente, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Aussi, la seule mention dans l'acte que le repreneur exploitera personnellement n'est pas de nature à induire en erreur sur la forme d'exploitation des terres.

Axa courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que ces griefs ne seraient pas de nature

la dimension des biens offerts, ni l'indication des démarches administratives permettant au consommateur de connaître l'achèvement de la prestation proposée ; qu'en l'espèce, la nature des produits était

Jérôme X... et notamment d'avoir débouté la société SFR de son action en responsabilité à l'encontre de la société Féridis et de M.

Jérôme X... et notamment d'avoir débouté la société SFR de son action en responsabilité à l'encontre de la société Féridis et de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

matérielle et en ordonnant la rectification de cette erreur en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 457 et 459 de ce

ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » qui portent notamment sur les « caractéristiques essentielles » des biens et des services, à savoir « ses qualités substantielles, sa composition

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

AU DELIT DE DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC ET DE NATURE A CREER UNE INCERTITUDE DANS L'ESPRIT DU PREVENU, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; " ET

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le délai de prescription prévu à l'article 42, alinéa 1, de la loi du 10 juillet 1965 ne s'appliquant qu'aux actions

R... à payer à la société HSBC France la somme de 1.000 € de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la nullité dela stipulation conventionnelle d'intérêts pour erreur dans l'indication du TEG : que M.

siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Hôpital privé de Marne-la-Vallée, société par actions

contractuelle, et qui contient l'indication expresse que le contenu de la mission reste à finaliser, M.

L'erreur manifeste, dans l'indication de la qualité en laquelle agit l'appelant, au regard de l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, n'est