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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01185
27 novembre 2012
liquidation judiciaire de Mme Y..., a, sans la moindre ambiguïté, porté cession à la société Cataldo d'un "fonds de commerce de débit de boissons, bimbeloterie, articles de fumeurs, tabacs, presse, pompes à essence
civ3
60794cd79ba5988459c473b2
18 mars 1998
s'était embrasé avec une rapidité inexplicable, que les occupants d'un véhicule avaient tiré un coup de fusil en direction de la porte, avant le sinistre, que les prélèvements présentaient des traces d'essence
6079d3549ba5988459c58590
14 mars 1995
totalement les fournitures de la société Afora et ses conditions particulières de paiement, tandis qu'il s'agissait d'un poste de dépenses non seulement quantitativement important mais encore tenant à l'essence
soc
6079b1ff9ba5988459c54ee2
16 juin 1971
ABSORBANT NE LUI AVAIT PERMIS DE PROCEDER LUI- MEME A SON DEMENAGEMENT QUE PENDANT LES JOURS DE CONGE OU IL AVAIT EFFECTUE SPECIALEMENT DES VOYAGES DE FLERS A EVRON, ET QU' IL PRODUISAIT UNE FACTURE D' ESSENCE
civ2
607943389ba5988459c41a62
15 janvier 1975
D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE PATRICK MUSSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CYCLOMOTEUR LUI AURAIT ETE PRETE EN VUE D'Y METTRE DE L'ESSENCE
6137209ccd580146773ec5b9
21 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JANEIRO, QUI AVAIT ARRETE SON AUTOMOBILE PRES DU POSTE DE GONFLAGE ET DE LA POMPE A ESSENCE D'UNE STATION-SERVICE CONFIEE A LA GERANCE
6079d3709ba5988459c593d0
18 février 1980
CONSTITUEE DE PEINTURES ET PAPIERS PEINTS, QU'IL ACHETE, SON TRAVAIL PERSONNEL AVEC CELUI D'UN SEUL SALARIE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS LA D'UNE ACTIVITE DONT LA FINALITE ET L'ESSENCE
613720c1cd580146773ee21b
11 mai 1988
par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis du bail, que l'exploitation du commerce à laquelle les locaux étaient destinés comportait obligatoirement la vente d'essence
civ1
60794d4f9ba5988459c48738
10 mai 2005
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1875 et 1888 du Code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de l'essence
pl
édure suivie du chef d'incendie volontairec/Alain X
60793b369ba5988459c3c4f1
15 novembre 1985
l'exercice de l'activité du préposé ; qu'en déclarant que le commettant n'était pas responsable des actes commis par son préposé au seul motif qu'il avait commis une faute volontaire, contraire par essence
cr
6079a8819ba5988459c4daaf
14 mars 2000
décision matériellement prise sous forme d'arrêté du pouvoir exécutif de la collectivité territoriale, est donc lié à l'exercice de prérogatives de la puissance publique, lesquelles ne peuvent par essence
ECLI:FR:CCASS:2019:C110430
11 juillet 2019
privation de la jouissance du bien pendant l'exécution de la vente en viager ne constitue pas un argument pertinent pour minorer le préjudice, dans la mesure où il s'agit d'un avantage qui relève de l'essence
ECLI:FR:CCASS:2017:C100491
26 avril 2017
reconventionnel, le premier a sollicité la condamnation du second à lui régler le coût des travaux ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que le contrat d'entreprise est par essence
613721cacd580146773f759c
11 mars 1993
professionnels ; Attendu que l'URSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société SB Sondages, au titre de la période du 1er octobre 1983 au 30 juin 1986, des indemnités de voiture et d'essence
613723accd5801467740cc81
15 février 2001
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Michel Z..., employé de la société Schlumberger Industrie, a été mortellement blessé après avoir inhalé des vapeurs d'essence
613722d5cd580146774020fd
27 février 1997
correspondent très précisément à l'activité normale et permanente de la SCIC Amo, à savoir l'assistance à maîtrise d'ouvrage; qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, de tâches annexes ou subalternes, non liées à l'essence
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01353
23 juin 2010
pour l'accomplissement de ses fonctions et dans le cadre des instructions de la société seront pris en charge dans les conditions suivantes : - la société CVL Télécom remboursera les notes de frais d'essence
6079a7fa9ba5988459c4b754
30 juin 1981
DE L'ESSENCE DE LEURS DROITS, ET AU DEMEURANT PERIMEE A CE JOUR ET NON REMPLACEE, ETAIT RESTEE LETTRE MORTE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES PARTIES CIVILES NE PEUVENT METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00557
15 mars 2016
[R], qui disposait avec sa compagne Mme [Q] de la carte bancaire et des formules de chèques de la société et qui avait dit pouvoir justifier des frais d'essence apparaissant anormaux n'a produit aucun
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00148
17 février 2016
[T] a reconnu devant les enquêteurs avoir utilisé la carte bancaire de l'exposante sans son accord à des fins personnelles pour acheter de l'essence, des cigarettes et des aliments et lorsqu'il ressortait
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