... (8e), ayant un établissement principal à Agen (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société civile immobilière

Baticonseil, Christian X..., d'expédier durant son absence les affaires courantes et notamment lui avait donné instruction de demander auprès des clients de la société le paiement de différents appels

Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'allocataire a établi, lors de la demande d'allocation, une déclaration ne mentionnant pas l'exercice de mandats sociaux pourtant incompatibles avec l'obligation

Armée, 75017 Paris, 4 / la société Sebillon, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / la société Christal, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / la société André, société en nom collectif

du 20 mars 2015 adressé à la société Grenke location, la société Sodico expansion avait procédé à la résiliation du contrat de fourniture et d'entretien passé avec cette société et que la résiliation

d'attractions ; que ces deux sociétés n'ayant pas réglé entièrement leurs sous-traitants, ces derniers les ont assignées en paiement de provisions ; qu'une expertise a été ordonnée en référé à la demande

, à l'égard de l'établissement de crédit, à raison des paiements que celui-ci aurait effectués, lui-même en qualité de caution, à un tiers non créancier de la société cautionnée ; qu'ainsi, en condamnant

sociales, conservé par devers eux six véhicules d'occasion appartenant à la société Garage de la Burlière, acquis par cette société au prix total de 29 900 francs; que les époux Z..., qui n'apportent

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société

X... ; que pour les salaires et avantages perçus à compter de cette date, sont établis en tous leurs éléments constitutifs les délits d'abus de biens sociaux reprochés en premier lieu à Jean-Marie

ENS avait passé une commande de travaux à la société Five Cail et, de l'autre, que cette dernière société était le client privilégié de la société ENS dont les ouvriers auraient "assuré la prestation"

[sic] aux créances impayées par les clients en contact avec Monsieur W... ne peuvent permettre d'établir que l'absence de paiement de ces sociétés résulte de l'inaction de Monsieur W... en matière de

passé avec la société Baccarat, une obligation de résultat" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de la société Baccarat tiré de l'étendue de l'obligation contractuelle

l'espèce, il est constant que le recours formé par la société Sofaxis portait exclusivement sur l'obligation au paiement, puisqu'il était soutenu que les sommes demandées par l'administration avaient

vente, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre adressée par la RCTS à la société Cardio Genius le 2 mars 2000 énonçait : "nous vous rappelons que nous vous avons passé commande...

ou de l'information n'établit la connaissance par Dominique X..., au moment des faits, de la situation réelle du groupe Vieux-Chêne, qui était client de la société Eurobail, antérieurement à son propre

d'une amende de 7 500 euros, au règlement d'une indemnité de 144 519,18 euros (947 983,73 francs) à Me Y... et l'a déclaré solidairement tenu avec la société CFI au paiement des impôts fraudés et des

et n'était visée à aucun titre par le compte rendu du 18 mai 2016 établi par la COFACE, mandataire de la société Pierson, en suite de la réunion tripartie réunie pour vérifier les paiements effectués

aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » des sociétés contrôlées et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°

avec sursis et à une amende de 5 000 francs, en ce qu'il a décidé qu'elle sera tenue solidairement avec la société AMB du paiement des impôts fraudés et des pénalités fiscales afférentes et en ce qu'il