MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet Mme GOASGUEN , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 741 F-D Pourvois n° W 16-20.691

cinq salles de cinéma dénommées « Le Calypso », des places de parking, deux appartements et une brasserie avec terrasse ; que par arrêté du 9 juillet 1999, le préfet de l'Essonne a déclaré d'utilité publique

d'intervention des services douaniers entre 17 heures 50 et 21 heures, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que les agents des douanes ont procédé régulièrement à la visite des marchandises

à ce sujet mais qui ne renseignent pas de manière précise sur l'étendue de ses activités.

, quand le transport des vacanciers par vedettes rapides ne relève pas du service public mais d'une activité concurrentielle distincte, la cour de renvoi qui a méconnu l'étendue de sa saisine a violé les

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 868 F-P+B Pourvoi n° T 16-17.767 R É P U B L I Q U

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Cassation M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10085 F Pourvoi n° R 16-15.672

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rasse et Holleville, actuellement dénommée Abbeville funéraire, société à responsabilité limitée

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 425 FS-P+B+I Pourvoi n° C

de l'exploitation ; qu'en concluant à une possibilité de délégation au motif de l'inapplicabilité du critère de la rémunération dans le domaine du service public socioculturel, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Le prévenu, la partie civile puis le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

que l'ordonnance litigieuse n'a pu être rendue par un juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris et alors, d'autre part, que la décision attaquée n'indique ni la nature ni l'étendue

Dominique X..., M. Bernard Y..., M. Alain A..., M. Maxime A..., Mme Nadine A..., M. Jean-Louis C..., Mme Marie-Ange C..., Mme Carol C..., M. Denis C..., M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2016 Rejet M.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet M.