CIV. 2 COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 15 décembre 2022 NON-LIEU

V..., que par la répartition des activités de courtage exercées respectivement par M. Q... et par M.

G..., dans l'activité de surveillance et d'administration, par la commune, de l'opération litigieuse. 17.

que Mme [X] avait perdu la rémunération correspondante à l'exercice de son activité professionnelle au sein de la selarl depuis la date de son éviction jusqu'à la date de l'arrêt ; qu'en retenant néanmoins

réduite » ; que l'employeur rappelait donc que c'était le salarié qui avait souhaité à la fois réduire son activité et abandonner ses fonctions de médecin-chef de service incompatibles avec son activité

__ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 1099 FS-P+B+I Pourvoi n° G 14-18.118 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

le praticien (exercer son activité uniquement au sein de l'établissement, où à l'hôpital, mais avec des conditions restrictives, organiser son remplacement, interdiction de se faire remplacer sauf pour

Sur le travail dissimulé Le code du travail prohibe le travail dissimulé par : - dissimulation d'activité de l'article L. 8221-3 qui réprime l'exercice à but lucratif d'une activité de transformation ou

L... étant le gérant de la société Aix'cellence et associé majoritaire à la date du 10 décembre 2014, ne pouvait prétendre exercer une activité de salarié dans l'entreprise ; que la société Aix' cellence

Le fait que la décision de non-renouvellement notifiée à la société H3M Immo ait été concomitante à celles intervenues à destination de nombre de membres du même réseau, ne saurait à lui seul, établir

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10423 F Pourvoi n° X 18-19.159

discriminatoire en matière de rémunération ou de promotion professionnelle en raison de ses activités syndicales, enfin il est interdit de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale dans

2010 pour la région Centre Ouest et 1 700 000 colis pour le sud ouest sur les exercices 2010-2011.

[L] exerce depuis 1999, en nom personnel, une activité de serrurerie et, plus précisément, de dépannage à [Localité 1], d'abord sous l'enseigne « Atout Chrono Services » puis, sous la dénomination

l'action de la société Relais de chasse de Klesseven l'arrêt, après avoir relevé que la procédure engagée par cette dernière aux fins d'annulation de la vente du fonds de commerce et de la cession concomitante

par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Brunschwig frères, ayant son siège social à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., représentée par son gérant en exercice

GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° R 15-12.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de cette activité qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité ; qu'il incombe à l'administration quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer le contribuable dont

X..., âgé de 66 ans au jour de la réforme s'est trouvé contraint de prendre sa retraite, le développement de l'exercice d'une nouvelle activité d'avocat impliquant la création d'une nouvelle clientèle