associés paralysant le fonctionnement de la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté la mésentente entre les associés, et sans caractériser l'existence d'une faute dans l'exercice

la rupture des relations contractuelles en cas d'échec des négociations était ainsi impliquée par l'économie même du contrat ; qu'en décidant cependant que le fabricant avait commis une faute dans l'exercice

août 1979 ; que, le 5 février 1980, l'administration des Impôts a notifié aux époux X... l'exercice de son droit de préemption prévu par l'article 668 du Code général des impôts, applicable en la cause

MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA REHABILIT ATION EFFACE LES INTERDICTIONS, D'ORDRE PROFESSIONNEL, NOTAMMENT, LA PERSONNE REHABILITEE RECOUVRANT A COMPTER DE LA DECISION DE REHABILITATION, LA JOUISSANCE ET L'EXERCICE

AVAIT CONSENTIE A MARCHAND SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION PAR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 MAI

X... qu'il estimait que l'immigration était une chance pour la France et que celui-ci appartenait à la " droite courbe " ou à la gauche, et que, par l'amalgame entre " la droite courbe " et la gauche pour

D'UNE LIBERALITE, NE S'APPLIQUE PAS A LA DONATION FAITE A UN MINEUR NON EMANCIPE, CAPABLE DE RECEVOIR AU SENS DE L'ARTICLE 902 DU CODE CIVIL, ET QUI N'EST ATTEINT QUE D'UNE SIMPLE INCAPACITE GENERALE D'EXERCICE

les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que ne constitue pas un excès de pouvoir le défaut de suspension, à titre de précaution, du droit

succession de Joseph X..., père de Mme Y..., sa débitrice, alors, selon le moyen, que l'action oblique n'est recevable qu'à condition que soit établie, entre autres éléments, la carence du débiteur dans l'exercice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 90 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, APRES CLOTURE DE LA PROCEDURE, L'UNION EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT ET LES CREANCIERS RECOUVRENT L'EXERCICE

patrimoniaux ; que le dessaisissement d'un débiteur qui intervient à l'issue d'une procédure de liquidation judiciaire n'a pas une portée générale ; que ce dernier conserve l'exercice de ses droits et

doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs légaux ; Attendu que, pour déclarer la SAFER Languedoc-Roussillon mal fondée dans l'exercice

Il retient, ensuite, que l'exercice de son droit de communication par l'administration fiscale ne saurait constituer la reconnaissance par le tiers saisi d'une dette envers le contribuable saisi, cette

l'engagement d'effectuer leur entier service, ne pourraient " partir en ligne " ; que les syndicats ont alors saisi le Tribunal pour faire juger que le mouvement initié le 25 avril 1996 constituait l'exercice

L'ORGANISATION DE SON EXPLOITATION ET PEUT DONC UNILATERALEMENT ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIE A UN DE SES EMPLOYES, CES DERNIERS DEVANT PROUVER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE

chose jugée dont il est assorti empêche l'appelante de solliciter un sursis à statuer » ; ALORS QUE la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur constitue une ingérence dans l'exercice

unilatérale d'achat au profit de la SAFER sur les terres en cause ; qu'à la suite d'un avis négatif du comité technique départemental de l'Ardèche en date du 10 novembre 2005, la SAFER a renoncé à l'exercice

LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI NE FAISAIT PAS DE DOUTE ; ALORS QU'IL APPARTENAIT AU SALARIE QUI DEMANDAIT UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF, D'ETABLIR LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE

DES COCONTRACTANTS, L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE

la cour d'appel de Bourges (2ème chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme BARRETH FRANCE, dont le siège social est à Mougins (Alpes-Maritimes), représentée par son liquidateur amiable en exercice