que ce texte réserve le droit préférentiel à l'égard du maître de l'ouvrage à des créances salariales ou de fourniture de matériaux et objets ayant servi directement à la réalisation du chantier, la cour

que ce texte réserve le droit préférentiel à l'égard du maître de l'ouvrage à des créances salariales ou de fourniture de matériaux et objets ayant servi directement à la réalisation du chantier, la cour

X... n'avait été chargé que de la pose de la charpente commandée par les maîtres d'ouvrage et souverainement retenu que les époux Y... ne démontraient pas que le préjudice affectant l'intérieur de leur

travaux de renforcement des fondations par pose de micropieux sous les semelles, dont rien ne laissait présumer à l'époque qu'ils se révéleraient insuffisants en raison de l'extrême sensibilité du sol

. ; qu'une fissure étant apparue sur le mur du jardin, celui-ci a, après expertise, assigné les vendeurs en réduction du prix de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que pour

des travaux de confortement des fondations par reprise en sous-oeuvre, pour un montant estimé de l'ordre de 300 000 euros. 3.

de son planning, que si quelques difficultés sont imputables au maître de l'ouvrage, les retards ont atteint 679 jours/agence alors que le plafond de 10 % des pénalités a pour effet de ne sanctionner

de l'ouvrage à l'entreprise sous-traitante, prend en compte, non la valeur réelle des prestations fournies, mais leur coût calculé en fonction des déboursés analytiques exposés par le sous-traitant, affecté

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en garantie dirigée contre la CEGC, alors : « 1°/ que la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage du risque d'inexécution ou de

Y... et la société Axa France au paiement d'une somme de 277 523,92 euros, la cour d'appel retient que, responsable sur le fondement de l'article 1147 du code civil du préjudice de M. et Mme de X..., M

encontre ; que selon les termes de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage

d'ouvrages et de statuer sur les appels en garantie en conséquence, alors : « 2°/ que le juge doit apprécier la proportionnalité entre la demande indemnitaire du maître d'ouvrage, d'un montant équivalant

La société Marquet et la société Par Fair tentent de se dédouaner en reprochant au maître de l'ouvrage de n'avoir pas fait procéder à des études de sol et d'exécution plus poussées.

d'un marché de travaux privés sont affectés au paiement de la créance de travaux née du marché correspondant au prêt et, à ce titre, sont rendues indisponibles au profit du constructeur ; qu'en l'espèce

A... du 22 avril et du 24 avril 1991 au maître d'ouvrage et à l'Architecte permettent d'écarter l'idée que le maître d'ouvrage ou les autres intervenants, géotechnicien et maître d'oeuvre, leur aient en

Elle rappelle ensuite que ces faux plafonds ont été réalisés sous la seule direction du maître d'ouvrage, alors qu'elle-même avait résilié son contrat de maîtrise d'oeuvre.

des dommages et intérêts dus aux époux X... suite aux malfaçons dont est affecté leur ouvrage » (jugement p. 7) ; ALORS QUE, dans leurs conclusions d'appel en date du 23 avril 2012, M. et Mme X... se

d'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître d'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 » ; qu'aux termes de l'article L. 261-10 du

vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination ; que les travaux de reprise en sous-oeuvre des

; 2°/ que la victime, qui a droit à la réparation intégrale de son préjudice, a la libre disposition des dommages-intérêts qui lui sont octroyés ; que le maître de l'ouvrage, qui vend son immeuble