Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

ne communique aucun décompte précis, se contentant de procéder à une évaluation forfaitaire de ce qu'il estime lui être dû, sur la base d'une moyenne de 25 heures supplémentaires par semaine" et qu' hormis

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

travail ainsi que les heures et la durée des repos ; que l'article D. 3171-1 du même code précise que lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire

les dispositions des articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, qui imposent à l'employeur, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire

effectivement réalisés par la demanderesse, Or selon l'article D3171 - 8 du code du travail, lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas sur le même horaire collectif

ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, et d'AVOIR assorti sa décision de l'exécution provisoire ; AUX MOTIFS QUE « la SAS BERCADIS fait valoir que l'horaire

forfait en jours sur l'année, les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire

et de gros à prédominance alimentaire applicable précise en son article 5-2 ''Lorsque les salariés d'un établissement ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du

ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, et d'AVOIR assorti sa décision de l'exécution provisoire ; AUX MOTIFS QUE « la SAS BERCADIS fait valoir que l'horaire

ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, et d'AVOIR assorti sa décision de l'exécution provisoire ; AUX MOTIFS QUE « la SAS BERCADIS fait valoir que l'horaire

ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, et d'AVOIR assorti sa décision de l'exécution provisoire ; AUX MOTIFS QUE « la SAS BERCADIS fait valoir que l'horaire

prévu à l'article L. 3121-39 les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire

ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, et d'AVOIR assorti sa décision de l'exécution provisoire ; AUX MOTIFS QUE « la SAS BERCADIS fait valoir que l'horaire

ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, et d'AVOIR assorti sa décision de l'exécution provisoire ; AUX MOTIFS QUE « la SAS BERCADIS fait valoir que l'horaire

de travail ainsi revendiqués ; que la société Cabinet d'Études et de Réalisations Techniques, qui reconnaît que l'horaire collectif fixé de 8 heures à heures et de 13 heures 15 à 17 heures n'était pas

organisations syndicales représentatives de l'entreprise ; Que cet accord de convergence prévoit que les salariés issus notamment de la société FIRENT qui bénéficient au jour de son application d'un horaire

relatives au licenciement pour inaptitude ; QU'aux termes des b et c de l'article 83 de la convention collective relatif à l'incidence de la maladie et de l'inaptitude sur le contrat de travail : b)

de dépassement d'horaire sans rémunération correspondante; que devant la cour, il étaye juridiquement sa demande, en invoquant la nullité de la convention de forfait horaire incluse dans son contrat

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit