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3 888 résultats pour « indemnisation de l'atteinte à l'intégrité physique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201837

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201838

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201839

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201842

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201843

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201845

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201846

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne" ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201848

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201849

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201850

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201852

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201853

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201854

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201855

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne"; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201856

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201857

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201858

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne"; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201860

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne"; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201969

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

la définition adoptée dans son barème indicatif, "la réduction du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne" ; qu'il s'agit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200281

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle

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