Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2018.

demande d'indemnité d'occupation dans le délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement de divorce avait acquis force de chose jugée, Mme Y... était en droit d'obtenir une indemnité depuis la

d'abus de confiance, blanchiment, détournement de fonds publics, recel de ce délit et blanchiment de fraude fiscale, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mars 2016.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mai 2023.

Ton mari qui t'aime.

X..., engagé le 30 septembre 1992 en qualité d'aide magasinier par la société Bibes, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 septembre 2003, après avoir refusé la modification de ses horaires

pédagogique, a été licencié le 21 mai 1991, sans préavis ni indemnités de rupture; Attendu que pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2022.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mai 2021.

Comptant sur votre expérience passée de manager, nous vous avons confié le soin d'encadrer un commercial, Monsieur Y..., pour l'aider à développer son chiffre d'affaire.

la commission d'indemnisation et devant le juge de l'Expropriation ; qu'il ne saurait pareillement être reproché à la SA ARCADES AUTOMOBILES de ne pas avoir donné suite à une offre de relocalisation du

compensatrice de préavis, congés payés afférents à l'indemnité de préavis et indemnité de licenciement et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'association GSM à Pôle emploi des indemnités de chômage

de requalification, 2.194 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.316,40 € à titre d'indemnité légale de licenciement et 8.500 € à titre l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

de licenciement, 3 836,35 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés s'y rapportant et, statuant à nouveau d'avoir condamné la société [4] à payer à Monsieur [Z] une somme

de leur ordre de dépôt et de la date de départ demandée" ; qu'en affirmant que l'accord de méthode ne prévoyait pas une limitation du nombre des départs, ni un traitement des dossiers dans l'ordre chronologique

du Morbihan et autres départements limitrophes ainsi que dans toute la zone géographique dans laquelle il aurait travaillé pour le compte de la société Etablissements X... ; que le salarié a été licencié

le conseil de prud'hommes en paiement d'une prime de vacances de 10 000 francs ; Attendu que pour limiter à 1 franc la somme allouée à ce titre le conseil de prud'hommes énonce que toutefois cette aide

de la prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'en décidant néanmoins qu'il résultait du maintien conventionnel de l'indivision que le point de départ de la prescription de