; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement du solde d'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis

-15 du code du travail, 9.115,20 euros au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement, 4.573,48 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 457,34 euros au titre des

du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article

L'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable dispose : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

ce qu'il rejette l'application de la législation protectrice des accidentés du travail ainsi que les demandes en paiement d'une indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, d'une

est suspendu par suite de maladie ou d'accident, le traitement maintenu « s'entend du traitement effectif de l'intéressé au moment de la cessation du travail, exclusion faite des libéralités à caractère

L'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents La résiliation du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Y..., chauffeur poids lourds au service de la société Flamant depuis 1977, a été victime, le 25 mars 1984, d'un accident du travail à la suite duquel il a été, le 3 octobre 1985, reconnu par le médecin

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en violation des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en décidant le contraire le premier président, qui n'a pas déduit

en application des dispositions de l'article L.l226-7 du code du travail : "Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle

correspondants, 3. 802, 31 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une

que – lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

Y... était en arrêt de travail pour accident du travail du 31 janvier 2012 au 25 mars 2012 et qu'il n'avait pas repris le travail par la suite, et des mentions du solde de tout compte que son employeur

effectuée dans l'établissement la suspension du contrat de travail qui procède de la volonté expresse du salarié ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté, par les parties, que le contrat de travail de

périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait

période de suspension du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 10 mai 1999 par la société X...

X... sa demande en paiement d'indemnité pour non-respect de l'obligation de reclassement du salarié devenu inapte à la suite d'un accident du travail, alors, selon le moyen : 1° / que tout jugement doit

, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

R... devant le TASS n'est pas connu ; que l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail