chômage, - du 1er janvier au 31 décembre 2003 : 11 086,01 € bruts d'indemnités de chômage (11 048 € déclarés au titre des revenus de 2003), - du 1er janvier au 31 octobre 2004: 9 060,99 € bruts d'indemnités

de rupture ainsi qu'au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt

de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de chômage ; AUX MOTIFS QUE s'il est certain que Monsieur X... n'a pu, du fait de cette erreur de versement, et pendant le versement de ces sommes, obtenir le versement d'indemnités de chômage, pour

par cette société aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à M.

de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné en cas de nullité du licenciement, la cour

licenciement, un certificat de tra- vail et un imprimé ASSEDIC, sous astreinte, et condamné la société Cise en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail - à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités

sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ordonné le remboursement par la SGED aux organismes concernés des indemnités

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE D'OFFICE LA SOCIETE A REMBOURSER AU TRESOR PUBLIC ET A L'ASSEDIC ATLANTIQUE-ANJOU LES INDEMNITES

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage n'est prévu qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société Bri production n'a été condamnée

versées par l'Assédic, et alors, enfin, qu'en vertu de l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui a été violé, le remboursement ne peut concerner que les indemnités de chômage payées jusqu'au jour du

des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société SOCOREC reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à rembourser les indemnités

sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il ordonne le remboursement par l'association SFM [Localité 1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à M.

5 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a ordonné d'office, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, le remboursement par l'employeur aux organismes sociaux des indemnités

été licencié le6 octobre 1984 ; qu'après avoir dit le licenciementdépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel aordonné d'office le remboursement par la société auxorganismes concernés des indemnités

en application de l'article L.1235-3, le juge ordonnait d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les organismes concernés, en

de le condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice en résultant et de dire qu'il devrait rembourser à France travail de Nouvelle Aquitaine les indemnités

de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dommages-intérêts alloués à un salarié