L.1221-1 (anciennement L.121-1 al. 1) du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil.

L.1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

[O] et [W] de pouvoir engager des recours ultérieurs et hypothétiques, et a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ; 4°) ALORS, EN OUTRE, QU' en se contentant de relever, pour condamner

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118 NOTAMMENT EN SON ALINEA 3, 170, 172, 174 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS

TROSIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 11.033,16 € le montant de l'indemnité allouée à M.

son acquéreur sur le terrain de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2° / que, pour les mêmes motifs, en ce qu'elle a retenu la faute quasi délictuelle

1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en vertu des principes gouvernant la charge de la preuve, il appartenait

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil.

société à responsabilité limitée, prise en la personne de sa gérante en exercice, Mme [N] [D], dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 avril 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e

L. 3322-1 et L. 3322-2 du code du travail et 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que les salariés poursuivaient l'indemnisation du préjudice résultant de la privation de leur droit à la participation

garantie la société Chevalier et le commissionnaire de transport ; qu'en cause d'appel la société Panamont, qui a reproché à la société Multichauss de n'avoir fait aucune diligence pour qu'elle soit indemnisée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; 4°/ qu'en application de l'article 37 de la convention collective nationale de la banque, une mutation impliquant un déménagement ne peut être imposée

A... hors les indemnités de prévoyance, dès lors que celles-ci correspondaient à des indemnités versées au salarié pour la période du 30 mars au 30 avril 2013, durant laquelle il était en arrêt maladie

2284 et 2285 ancien Code civil) et que cette règle prolonge l'article L. 111-1 du même code aux termes duquel tout créancier peut contraindre un débiteur défaillant à exécuter et pratiquer des mesures

de 12.000 ¿ (p. 17 al. 1 et 2) ; qu'en organisant un tel cumul d'indemnisation sans caractériser la spécificité des dommages prétendument subis, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ainsi

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil.

l'article 18 de l'accord cadre ; Attendu que l'association fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3-II de la loi du 13 juin 1998

X... caractérisée par des retards et des annulations de rendez-vous clients, était établi et justifiait le licenciement litigieux, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1315 du

une somme de 3 960 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2008 et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 11 juillet 2011 ;