Y... en qualité de vendeuse ; que, le 27 décembre 1995, les parties ont conclu un contrat initiative-emploi à durée déterminée de 24 mois avec effet au 1er décembre 1995 ; que l'employeur ayant été déclaré

d'une indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié, victime d'un accident

Robert E..., relatif à la revalorisation de l'indemnité due au titre de la médaille du travail à compter de 2011, ne pouvait constituer un engagement unilatéral créateur de droits à l'égard de ses propres

n'est pas assujetti, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, au minimum de six mois de dommages-intérêts et au remboursement des indemnités de chômage aux organismes concernés prévus par

compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 du même code, devenus les articles L. 3141-22 à L. 3141-25 ; que l'indemnité est due, que cette rupture résulte

journalière complémentaire due au représentant en plus des indemnités journalières versées par la sécurité sociale; qu'en estimant que les commissions afférentes à la tacite reconduction de contrats antérieurs

due à M.

d'indemnités de rupture et de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

pour travail dissimulé n'est pas due en l'absence de rupture du contrat de travail ; qu'en considérant que le transfert du contrat de travail par changement d'employeur constituait une novation de contrat

A... avec promesse d'un salaire brut de 6 000 francs par mois sans précision de durée et devant prendre effet après le décès ; qu'il n'est pas établi qu'il avait exercé, auparavant, un autre travail salarié

G... aux sommes de 1460,70 euros à titre d'indemnité de requalification et de 365 euros à titre d'indemnité de précarité ; AUX MOTIFS QU'avant d'être embauché à durée indéterminée à compter du 1er avril

Selon l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre

X..., journaliste pigiste, ne percevait pas de salaire mensuel régulier, devait déterminer le montant de l'indemnité de licenciement sur la base des salaires perçus par M.

supplémentaires pendant les cinq dernières années en raison de la modification unilatérale du contrat de travail imposée par l'employeur, outre les congés payés afférents, ni pour des sommes dues en raison

inférieures à l'indemnité légale de licenciement" (art. 22.5) ; qu'il ressort de ces dispositions conventionnelles qu'en cas de mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur l'indemnité accordée

X... a été engagé par la société Bretagne lapins le 13 juin 1995 en qualité d'employé ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 29 juillet 2002 et a été en arrêt maladie du 29 juillet 2002 au 18

clientèle qu'il a prospectée est la propriété exclusive de son employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, enfin, que l'indemnité

d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le salaire servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement doit refléter exactement la situation professionnelle à laquelle

Pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'il a vocation à percevoir cette indemnité, dont il a justement fixé le montant. 12.

licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de procédure, alors : « 1°/ que si l'article 17 bis de l'accord du 27 février 1951 relatif aux employés, Annexe II "Employés" de la convention