2006), que trois salariées de la société civile de moyens Hervé-Nicollet, Billard, Bozon et Mabrut (la SCM) ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappels de salaire, d'une part, en application

Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

[O], experts judiciaires, ont expliqué que ce joint, qui n'est pas composé de plâtre, est, lui, compatible avec le traitement hydrofuge ; Or dans le CCTP, M.

ce dernier exposait qu'en dépit de l'intitulé de poste figurant sur l'avenant de 2003 à son contrat de travail « concepteur son événementiel », les conceptions audio des événements étaient en fait traitées

[K] avant la vente a fait état d'indices d'infestation de termites, sans présence d'insectes ; qu'ayant découvert la présence de termites après la vente, Mme [O] a assigné les vendeurs

grave de participation aux faits reprochés ; "1°) alors que la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est

l'existence d'une rupture d'égalité appliquée par la SA NEXTER SYSTEMS au traitement de la rémunération de Madame A...

apparent, ni d'aucun signe extérieur qu'une infraction avait été commise ou était en train de se commettre ; qu'une dénonciation anonyme ne constituait pas un indice d'un comportement délictueux, susceptible

S'estimant victime d'une inégalité de traitement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

constitue une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité du titre exécutoire en cause ; qu'en jugeant que l'omission d'indication du texte fondant l'imposition ne constituait pas un moyen

, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 5°/ que la garantie donnée au cessionnaire par le cédant doit s'appliquer, dès lors qu'une différence est constatée entre la situation sociale décrite

Euribor 12 mois était inférieur à 6 % et égal à cet indice dans le cas contraire. 5.

X... prétendait seulementdans ses conclusions qu'il avait passé un contrat de déménagement avec Blache Déménagements, laquelle avait sous-traité le transport à la société TDL ; que dès lors, l'arrêt attaqué

(CORNELIS), CITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEVANT LE TRIBUNAL POUR LA NAVIGATION DU RHIN DE STRASBOURG PAR APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 66 TER 5° (EN REALITE 128-3) DU REGLEMENT DE POLICE POUR

Y..., médecin reconnu spécialiste en médecine générale par décision du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Eure ; que ce praticien ayant appliqué, pour la tarification de cet acte, la lettre-clé

différentiel fait entre les différents mis en examen et en justifiant la réincarcération de Yahya X... par des motifs qui pouvaient s'appliquer aux autres mis en examen, pourtant mis en liberté ou placés

X..., propriétaire de la marque française n° 1.328.916 "Le gommage des façades", déposée en 1985 et renouvelée depuis, pour désigner différents produits et services concernant le traitement des façades

LSM), apposaient sur leurs produits laitiers frais exportés vers les Antilles des dates limites de consommation (DLC) d'une durée de 55 à 60 jours, supérieures à celles, d'une durée de 30 jours, appliquées

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement.