, si elle se serait opposée à cette éventualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août2021 relative à la gestion de la crise

et l'a condamné pour des faits respectivement à une amende de 50 euros et de 100 euros ; "aux motifs que, selon les dispositions des articles L. 317-8, al.1, 2°, L. 315-1, L. 311-2 du code de la sécurité

X..., employé comme agent de sécurité par la société Auchan France dans l'établissement de Clermont-Ferrand Nord, délégué du personnel, délégué syndical et représentant syndical au CHSCT, a été convoqué

sont constitutives de travail illégal, les infractions suivantes : 1° travail dissimulé ; 2° marchandage ; 3° prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° emploi d'étrangers non autorisé à travailler; 5° cumul

Harry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions en matière d'hygiène et de sécurité du travail

soit vraisemblable ; que le respect des obligations particulières de prudence ou de sécurité prévues aux articles L. 4121-3, R. 4121-1 et suivants et R. 4141-13 du code du travail incombe au dirigeant

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné, la première, à 30.000 euros d'amende, la seconde à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2.000 euros d'amende, a ordonné la publication

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 alinéas

Philippe contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2002, qui, pour infractions à la réglementation sur les conditions de travail dans les transports

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry A... coupable de

l'hygiène et la sécurité des travailleurs, détachement de salariés par une entreprise établie hors de France sans déclaration préalable, dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail effectif,

[M], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L.1152-1 du Code du travail.

à la sécurité et à l'hygiène des travailleurs relevant de son autorité ainsi que de toute personne se trouvant dans les installations ou sur les chantiers étaient soulignées ; qu'à la demande de M.

E..., gérant en place » ; que si sont annexées au mémoire des pièces destinées à établir que l'infraction n'est pas constituée en ce que le prix de l'heure travaillée fixée dans les contrats de sous-traitance

pris en ses six premières branches : Attendu selon les arrêts attaqués (Paris, 16 avril 2010) rendus en matière de référé, que la société Société nationale de construction et de logement pour les travailleurs

, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la société Bac Sécurité n'ont pas commis de faute à l'égard

de travail dissimulé et qu'aucune disposition légale n'en réservait la compétence au seul tribunal des affaires de sécurité sociale, sans rechercher, comme l'invoquaient les prévenus, si l'URSSAF qui

de prétendre dégager des constantes concernant les relations entre locatiers et Exapaq Sud, dont le tribunal a déduit l'existence de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emplois pour

confirmatif attaqué qu'après avoir saisi le tribunal d'instance d'une contestation de la désignation des membres du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT), Jacques X...,

à sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il résulte tant du rapport de contrôle de la société AIF que du rapport de l'inspecteur du travail que