parties, il ne peut en résulter l'existence d'un accord sur le prix et la chose ; qu'en considérant néanmoins qu'il résultait des clauses de la promesse signée le 17 juillet 2008 un engagement ferme et définitif

mois, mettait fin aux fonctions des administrateurs judiciaires, maintenait Maître C... dans ses fonctions de représentant des créanciers jusqu'à parfait achèvement de sa mission de vérification du passif

Y... le reconnaissent lorsqu'ils écrivent dans leur déclaration d'inscription de faux : « Le courrier du notaire, qui n'est sans doute pas, stricto sensu un acte authentique a néanmoins le poids d'une

SCI a vendu à la SA d'HLM de Lille et environs (SLE) la parcelle de terrain retirée à la copropriété ; que cet acte comportait les clauses habituelles quant à l'inexistence de servitudes actives ou passives

B... n'était fondée que pour la période s'étendant du 30 avril 1970 au 1er janvier 1971 et que la créance de ce dernier devait être portée au passif de la succession des époux Y... et, réformant le jugement

aponévrotiques au plan cutané, de la partie inférieure de la loge antéro-externe concernant les muscles jambiers antérieur, extenseur des orteils, un discret freinage des mouvements tant actifs que passifs

X... et de réévaluer les éléments d'actif et de passif de la communauté en y incluant cette valeur ; Sur les premier, quatrième et cinquième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont

Aucune pièce ne démontre la réalité de diligences accomplies depuis son inscription comme demandeur d'emploi en vue de trouver des remplacements de pharmaciens salariés.

Cet arrêt est devenu définitif par suite de l'arrêt du Conseil d'État du 7 décembre 2015 ayant rejeté le pourvoi formé à son encontre. 5.

En premier lieu, constitue un faux l'altération volontaire d'une situation comptable par omission de la mention de certaines sommes à son passif. 29.

En définitive, les documents comptables fournis par la FNCR sont suffisants pour établir sa transparence financière, ainsi que la réalité de ses effectifs d'adhérents et des cotisations perçues.

les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire que l'AGS devra garantir la créance fixée au passif

les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire que l'AGS devra garantir la créance fixée au passif

inopérante, puisque c'est seulement l'intérêt, personnel et non pas social, du dirigeant dans l'opération qui dicte la qualification d'abus de biens sociaux, peu important son inscription

[B] [R] sans que soit prise en considération la charge dont le legs était grevé ; que, de ce fait, et faute notamment de toute inscription en ce sens au Livre foncier, M.

été désigné commissaire à la transformation non pas en sa qualité de commissaire aux comptes des sociétés Agence immobilière Dechaux et ID Gestion, qui en étaient dépourvues, mais en raison de son inscription

matériel, la déboutant de ce chef, AUX MOTIFS QUE « la cassation étant intervenue uniquement du chef du préjudice matériel relatif au paiement de la somme de 95.060 €, la décision du 29 mars 2011 est définitive

Il en va ainsi, notamment, lorsque le créancier omet fautivement de procéder à l'inscription ou à la réinscription d'une sûreté, perdant ainsi une possibilité d'être désintéressé et nuisant par là même

EST est titulaire d'une inscription hypothécaire sur l'immeuble en garantie d'une créance de 156 000 euros en principal, intérêts et accessoires, - elle a déclaré ses créances au passif de la liquidation

ainsi que subsidiairement sa résolution, à voir condamner la SCCV Pomme Latanier à leur payer différentes sommes à titre de dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices, et à voir inscrire au passif