de la procédure collective pour un certain montant ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit valables les déclarations de créances fiscales

de la procédure collective pour un certain montant ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit valables les déclarations de créances fiscales

de la procédure collective pour un certain montant ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit valables les déclarations de créances fiscales

de la procédure collective pour un certain montant ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit valables les déclarations de créances fiscales

exactement le nombre de consultations et au moment de compter, chaque médecin pouvait préciser ce qu'il avait reçu " ; qu'il " n'y avait aucune fraude possible et ce ne sont pas les vérifications fiscales

devant une juridiction incompétente pour en connaître en tant qu'elle concerne le principe de l'utilisation de la procédure de l'avis à tiers détenteur pour le recouvrement des taxes syndicales en litige

de justice, nécessaire en tous les cas ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance litigieuse, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un litige

[J] [G], domicilié 1 rue du Trou Nizeau, 95470 Saint-Witz, contre l'ordonnance rendue le 15 mai 2009 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ à la

[S] ne pouvait pas être perçu comme un mandataire de DPAM ou de sa filiale TCF, dans le cadre de la commande objet du litige, "puisque les surstocks étaient d'abord vendus à M.

Ramdane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 février 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

venant aux droits de la société Office dépôt BS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige

l'Etat français constitué partie civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-3 du code pénal, 593 et 591 du code de procédure pénale, dénaturation des termes du litige

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 202-1 et R. 202-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte du

X..., débiteur fiscal, qui était créancier de la société Castel frères, tiers saisi, en sorte que la compensation ultérieurement opérée par la cour d'appel entre les créances réciproques de M.

contractée par une ancienne filiale de la société Sequana de prendre en charge le remboursement à ces sociétés des coûts de dépollution de deux rivières aux Etats-Unis dont elles étaient garantes.

CIVILE, DU 20 JUIN 2024 Mme [T] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 22-22.719 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

Selon le second, les juges doivent trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 8.

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2000, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des pénalités fiscales

siège est [Adresse 1], (Luxembourg), société de droit luxembourgeois, a formé le pourvoi n° R 19-23.711 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige

I... des différentes filiales qui confondait ainsi leurs intérêts respectifs ; les déficits chroniques de trésorerie des différentes filiales trouvent leur origine dans les prélèvements opérés par la société