qu'il a perçue du fait de son affectation au SERNAM et de la non-prise en compte de cette prime dans le calcul de ses avantages vieillesses résultent des seules décisions de la SNCF et du statut des agents

Statuant sur le pourvoi formé par la société Stadium Innovation SL, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige

3044 ; - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; - les primes de type de 13ème mois, c'est-à-dire toutes primes

niveau d'expertise confirmée ", " les fonctions requérant la mise en oeuvre d'un ensemble de connaissances techniques élevées accompagnées de bonnes connaissances générales, s'appliquant notamment à un domaine

X... à payer à la société Domaine Clarence Dillon la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Stéphane Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Seafrance, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, 14e chambre), dans le litige

Rémi Pradal, demeurant Domaine de Coly, 24100 Bergerac, 71 / de M. Nicolas Lebert, demeurant 8, rue du Docteur Goujon, 75012 PARIS, 72 / de M.

, défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° F 16-20.447 formé par la société HSBC France, contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Dominique X..., 2°/

pourvoi formé par la société Bâtir construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige

de toute novation, en des contrats de droit privé, de sorte que les rapports contractuels de droit public se poursuivaient sur le domaine privé, et souverainement que le GIEDICA n'apportait aucun

privé de la commune, l'acte incriminé n'était pas susceptible de se rattacher à la catégorie des actes de puissance publique de la compétence du maire détachables de la gestion du domaine privé, dès lors

[J] [P] – [XXXXXXXX01] - et celui fourni à la société OVH, bureau d'enregistrement du nom de domaine de la société de domaine de la société Geu Limited.

sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu des dispositions du règlement

[T] [D], domicilié [Adresse 3], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-22.354 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant au syndicat

était titulaire appartenaient à son domaine privé, et dès lors que la procédure d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire prévue par l'article L. 433-4 du code monétaire et financier

l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M.

Il a saisi la juridiction prud'homale le 3 novembre 2017 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale de Crédit

Le 19 janvier 2016, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.