de Mme Sandrine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994

, Gérard Y... ne peut être condamné en application de l'article 24 de la loi du 8 juillet 1987 ; " alors que l'article 101 de la loi de finances pour 1982 qui prohibait la détention après le 1er juin

les locaux loués restaient soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, que 1°) les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 sont d'ordre public et les

compter du mois d'août 1987, Mme X..., rencontrant des difficultés avec le matériel choisi, n'a plus réglé les échéances restant dues ; que la société Lovéco l'a assignée en paiement des loyers ; que

, 1988 et 1989; "aux motifs que si Y...

1986 pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la réparation du préjudice corporel soumis à recours des organismes sociaux de Roger X..

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 15 mai 1992 et 6 décembre 1994), qu'un litige

juillet 1986, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de

de la loi des 16-24 août 1790 ; 4 / que l'article 8 de la convention n° 88-003 du 31 mars 1988 sur l'éducation en Polynésie française, conclue entre l'Etat et le Territoire de la Polynésie française

de Mme Béatrice Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994

décembre 1983, M.

de la loi du 9 octobre 1981, 2 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions,

pouvait en apprécier elle-même la légalité, a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an

des 16-24 août 1790 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est depuis le 1er mars 1962, a été nommée le 1er janvier 1969

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 février 1996) que par acte notarié du 4 avril 1974

"Les maisons des sables" ; qu'un arrêté municipal du 18 juillet 1989 a interdit sur toute l'étendue de la commune, entre le 1er juillet et le 31 août, les travaux de construction, dès lors qu'ils nuisent

1er septembre 1948, ils étaient des occupants sans droit ni titre depuis le 1er mars 1983, alors, selon le moyen, "d'une part, que la loi du 4 août 1962 qui a modifié l'article 3 de la loi du 1er septembre

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de malversations ; " alors que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, entrée en vigueur le 1er janvier 1986, a abrogé l'article 146 de

de maternité à compter du 20 octobre 1982 et avec une période minimale allant jusqu'au 1er juillet 1983, enfin, pendant son congé parental et ses congés payés jusqu'au 9 octobre 1983 ; que Mlle A... a

ayant demandé à connaître les motifs de son licenciement, l'employeur lui a répondu, le 1er août 1989, en invoquant des lettres précédentes des 2 septembre 1988, 31 janvier 1989 et 29 juin 1989 ; Attendu