société) une saisie-attribution entre les mains de la Banque postale, agence de Bordeaux, pour le recouvrement de loyers impayés dus à la commune de Saint-Pierre-du-Mont ; qu'après rejet de son recours gracieux

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à l'arrêt de les débouter de leurs demandes dirigées contre les sociétés Temsol et Sagena alors, selon le moyen : 1°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître

L... de repeindre gracieusement le mur de son garage, ce que ce dernier avait accepté ; que par suite, M.

7 avril 2006 en imposant au juge la saisine de la Commission et en refusant la réponse de cette dernière dans un délai de 6 mois, avait rendu conforme les dispositions applicables aux rapatriés en matière

X... a, le 20 janvier 1993, remis à titre gracieux un stock de ceux-ci à M. Z..., qui a signé une décharge de responsabilité quant à l'usage qu'il en ferait ; que, le 1er avril 1993, le cheval de M.

En effet, indépendamment de la nature gracieuse de la décision dont il est demandé l'exequatur, la procédure d'exequatur est une procédure contentieuse, introduite par voie d'assignation en la forme des

Matet, Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, MM. Acquaviva, Avel, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.

[K] étaient seuls compétents en matière de marchés publics ; qu'il mettait en cause la gestion de M.

2011 ; Que, même si la prise en charge des soins dispensés à l'étranger ne constitue pour les organismes sociaux qu'une simple faculté, l'exercice du pouvoir discrétionnaire dévolu à la [1] en la matière

que sur un chantier de démantèlement des câbles électriques des sous-sols dans l'usine Arcelormittal ; que les employés concernés quittaient les lieux de leur habitation entre 7 heures et 8 heures du matin

civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la [Localité 1] dispose que : « Article 15, en matière civile ou commerciale

juge, a énoncé que le courrier attribué à Mme Z...en date du 23 novembre 2004 ne saurait être retenu comme déterminant en raison de l'absence de conservation de l'enveloppe qui aurait pu démontrer de manière

certain dans son principe le préjudice résultant de pénalités qui, prononcées à la suite d'un redressement, ont été mises en recouvrement, peu important à cet égard la possibilité d'un dégrèvement gracieux

DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CHACUNE DES CAUTIONS S'ETAIT PERSONNELLEMENT OBLIGEE, DANS L'ACTE DU 22 NOVEMBRE 1963, DE MANIERE

poursuivis pour des faits allant de mai 1995 à décembre 2001 ; que dès lors, une sanction est inéluctablement encourue pour les faits non prescrits" ; "alors que, d'une part, la prescription en matière

assigné le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens devant le président de ce tribunal pour voir prononcer l'exequatur, sur le fondement de l'accord de coopération en matière

d'un intérêt pour exercer une tierce opposition ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 34 f) de l'Accord de coopération en matière

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GRANDE ARMEE AUTOMOBILE, société anonyme dont le siège est ... à Saint-Gratien

accidents du travail et des maladies professionnelles deviennent définitifs à l'expiration du délai de deux mois suivants leur notification à l'employeur ; que cette disposition s'applique aux recours gracieux