l'employeur doit proposer au salarié un emploi assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise ; qu'il est constant que si l'intéressé refuse toutes

sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l'accord express du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans

Z... , versée aux débats par le salarié, laquelle confirmait la mise à l'écart, constitutive de harcèlement moral, de M. X...

en nature résultant de l'utilisation d'une carte de carburant et celui résultant de l'absence de caractère collectif du régime de retraite supplémentaire mis en place dans l'entreprise. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

qui doit reposer sur des faits objectifs imputables à celui-ci et qui peut être lié, entre autres, à un comportement fautif, d'autre part, que la lettre de licenciement doit être motivée et que les motifs

DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES INTERESSES PEUVENT ETRE MIS A PIED S'ILS ONT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LES SALARIES BENEFICIANT DE CE STATUT, FASSENT L'OBJET DE DECISIONS DE

dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués

délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par la salariée, de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures

en oeuvre dans l'entreprise, accord signé par une organisation syndicale représentative, des salariés mandatés par le comité d'établissement et ratifié par le comité d'établissement ; qu'en refusant de

pour le compte d'entreprises, soit sous statut social français, soit sous statut étranger ; les deux entreprises concernées, l'une en France, l'autre en Angleterre créées par le même dirigeant ; ce dirigeant

Celui-ci est justifié par les éléments suivants : notre entreprise subit, depuis plusieurs années, une baisse régulière et importante de son activité de production, de duplication et de tirage de microfiches

Y... , laquelle confortait pourtant une différence de traitement dans l'évolution de leur carrière entre les salariés occupés à des fonctions syndicales et les autres salariés, ainsi qu'il l'a souligné

juridique » en responsable juridique et la suppression de la mise à sa disposition d'une assistante cantonnée à des tâches d'exécution n'avaient modifié ni la nature des fonctions de la salariée, conformes

à celui-ci que tous les salariés ou exsalariés de France y participent ; que M.

proposé par l'employeur, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de possibilité de reclassement sur un autre poste que celui proposé qui était conforme aux préconisations du médecin du travail, a, sans

en place avec la famille de dispositif de règlement, aucun acompte n'a été demandé ou autre démarche mise en oeuvre.

Cette conduite met en cause la bonne marche de l'entreprise, les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien, ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet.

poste de l'entreprise serait susceptible de vous convenir sachant que les autres emplois administratifs requièrent tous des compétences techniques spécifiques » et sollicitait le salarié afin qu'il fasse

E... ayant contracté auprès d'un autre organisme d'assurance complémentaire a refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance ; que cette dernière a saisi un tribunal de grande instance pour obtenir