du délai d'opposition, lequel n'a pu courir lorsque l'acte de notification du jugement par défaut n'indique ni que la décision est susceptible d'opposition ni le délai imparti pour exercer cette voie

Y... a mis en demeure M.

la CAPAVES en demeure de lui rembourser ces indemnités, par lettre recommandée du 22 mai 2007, l'a assignée en paiement le 13 janvier 2009 ; qu'elle s'est opposée à la fin de non-recevoir tirée de la

en demeure du 16 juin 2015 sur la somme de 23 444,80 € et à compter du jour de l'arrêt sur le surplus ; de l'avoir condamnée à restituer à la société Grenke Location le matériel loué tel qu'inventorié

Selon ce texte, le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois, après mise en demeure postérieure

de prescription n'était pas expiré, puis à nouveau du 31 juillet 2014 jusqu'à l'expiration du délai moratoire qui expirait le 31 juillet 2016. ll s'ensuit que le délai biennal a été suspendu pendant 24

Y... était en droit de faire sommation aux acquéreurs de régulariser la cession, puisque la date de prorogation du délai convenu était expirée ; que M.

d'un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l'échéance" dont les exigences sont satisfaites en la cause, sans que l'argumentation de l'appelant, afférente à des exceptions d'inexécution contractuelles

de franchise de 90 jours n'était pas expiré lors de la résiliation du contrat et que l'assuré n'était plus affilié ni cotisant auprès de la CCPMA Prévoyance à l'expiration de ce délai ; qu'il a ajouté

contre la banque, déposées le 9 mai 2008 ; qu'en déduisant ainsi une interruption de prescription d'un acte intervenu antérieurement au point de départ du délai de cette prescription, ce qui le privait

signifiées en se référant par ailleurs aux mises en demeure correspondantes, ont force d'un jugement définitif (v. arrêt, p. 7) ; 5°) ALORS QUE si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet

qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au propriétaire vendeur pour réaliser l'acte de vente authentique ; passé ce délai, sa déclaration de préemption

X... entend s'affranchir du délai de forclusion qui a couru à dater de sa mise en examen le 5 juin 2012, en arguant que son droit à soulever des nullités demeure intact à raison de sa qualité de partie

et informations ne peut être palliée par la notification de la mise en demeure de déposer cette déclaration, nonobstant le rappel, au sein de cette mise en demeure, des termes de la demande de renseignements

. / Dès lors que la demande en justice introduite le 20 mai 2005 en contestation des contraintes interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance survenue seulement le 5 décembre

G... avaient disposé d'un délai de trente ans pour accepter ou refuser la succession de ce dernier à compter de son décès, lequel avait expiré, pour ne pas avoir été suspendu, le 8 juin 1953, que le fait

en demeure du 15 mars 2016, quand le bail originaire était venu à expiration le 28 février 2010 et que depuis le 1er mars 2010, les parties étaient liées par un contrat distinct, les juges du fond, en

son délai a été interprété comme étant demeuré de quatre années. 13.

que son délai a été interprété comme étant demeuré de quatre années. 13.

du terme le 31 octobre 2015 et pour les autres sociétés, la constatation de la résiliation conventionnelle des contrats le 8 août 2013, peu important que celles-ci aient également fait référence à la mise