adoptés, que le caractère réel et sérieux des difficultés économiques était avéré, ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne

du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise ; que cette justification doit être présentée ab initio au locataire au moment où le congé lui est délivré, sans que le bailleur puisse se borner

; 1°) ALORS QUE constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à des difficultés économiques

Q..., géomètre ; que l'expert judiciaire a clairement indiqué que les travaux de voirie, lotissement et réseaux n'avaient pas modifié la topographie du terrain E..., et il n'est pas utilement contredit

à payer au GAEC la somme de 391 200 euros, in solidum avec la société Piot services, et à garantir cette société de la condamnation, l'arrêt retient que les contestations de l'assureur ne sont pas sérieuses

des conditions de travail mais du contrat de travail, peu important que cette modification soit temporaire de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi

titre que le Conseil de Prud'hommes a considéré comme justifié le licenciement de Mme X... pour faute grave » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il est constant que Madame Y...ne s'est pas

Pour juger le licenciement de la salariée fondé sur un motif économique réel et sérieux, l'arrêt retient que le fait de regrouper le poste unique d'infographie basé à Metz au sein du département existant

unilatéralement les modalités de rémunération du salarié ; qu'en déclarant dépourvue d'effet cette clause au motif qu'elle permettrait à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération du salarié

qu'en cas de modification notable caractérisée de l'un des facteurs de commercialité, tel que les caractéristiques du local loué ; qu'en affirmant que l'adjonction d'une terrasse pouvait sérieusement

X... procédait bien d'un motif économique réel et sérieux ; qu'en ne tenant pas compte de ces éléments constants, et en s'abstenant ainsi de toute analyse prospective, la cour d'appel a violé l'article

X... pouvait refuser la modification substantielle de son contrat de travail, l'employeur pouvait tirer toutes conséquences de son refus et procéder à son licenciement, lequel se trouvait justifié par

met la rupture de ce contrat à la charge de l'employeur, le licenciement en résultant n'est cependant pas dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsque la modification refusée par le salarié était justifiée

attaqué de ce chef, par application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux

X... soutenait que la mutation était justifiée par un motif économique ; que la cour d'appel qui s'est attachée au seul refus de la mutation sans en rechercher la cause n'a pas justifié sa décision au

[M] relevant à juste titre qu'elle ne produit aucune pièce pour justifier que son créancier en ait exigé le règlement immédiat ; qu'au contraire, il sera noté que dans son prévisionnel de trésorerie commenté

alors, selon le pourvoi, que le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement s'apprécie au jour du licenciement ; qu'en disant le licenciement de Mme X..., intervenu le 1er août 1986, justifié

par les statuts modifiés, au seul motif qu'aucune annulation de ces statuts n'était intervenue, quand il lui appartenait, même en l'absence d'annulation déjà prononcée, d'apprécier les moyens invoqués

des sanctions notifiées, les 3 avertissements et la mise à pied, étant le même que celui du licenciement et ce motif ayant été jugé ni réel et sérieux, les sanctions doivent être annulées ; qu'il

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR le licenciement de Monsieur X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « L'application