administrative et commerciale, elle a pris acte le 28 janvier 1986 de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes

poursuivi le contrat de travail après l'expiration du délai-congé et qu'il était demeuré dans l'entreprise jusqu'au 31 mai 1989 et que, par suite, le licenciement notifié le 20 mars 1989 n'avait plus d'objet

la Cour de Cassation; que le dernier précise que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; Attendu que la Caisse primaire d'assurance

en paiement de la somme de 302 117,84 euros ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée et la dire recevable, que l'objet de sa demande n'était pas identique à celui de sa précédente demande, la

dispositions de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Que le moyen, qui se borne pour le surplus, à invoquer pour la première fois devant

actuelle qui se heurte à l'autorité de la chose jugée ; par conséquent, la décision déférée ne pourra qu'être confirmée dans son intégralité ; ET AUX MOTIFS SUPPOSEMENT ADOPTES QUE l'objet de la demande

2009, après avoir pourtant constaté que l'objet de la demande de sursis tenait à l'assignation que Mme X... avait délivrée le 1er février 2010 à la société MB associés, soit postérieurement à ses conclusions

de nullité du mandat de dépôt, et a débouté le requérant de sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que la cour, saisie de l'unique objet de la demande de mise en liberté, n'a pas

du jugement ; qu'il faut en outre que la chose demandée soit la même ; que la demande tendant à voir constater l'existence d'une compensation entre deux sommes n'a pas le même objet que la demande tendant

de soins facturés à hauteur de 10.001,90 euros, avait le même objet que les demandes formées postérieurement devant la juridiction de sécurité sociale pour un montant total de 15.377 euros, dès lors qu'elles

du débiteur, ou des moyens soulevés par le débiteur lui-même au soutien de sa demande, quand seul détermine la compétence du juge saisi l'objet de la demande initiale, les juges du fond ont violé les

le même quand la demande présentée par la société Costa et tranchée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 13 février 2008, avait le même objet que la demande qui lui était soumise, obtenir réparation

les consorts X... font grief à l'arrêt de rétracter les ordonnances sur requête rendues les 22 mai et 26 mai 2008, alors, selon le moyen, que le juge apprécie le bien-fondé de l'ordonnance sur requête objet

alors, d'autre part, qu'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en se prononçant, malgré la disparition de l'objet

a été rendue la décision déférée, celle-ci doit être réputée nulle et non-avenue, et que, dès lors, l'appel est sans objet et les demandes au fond formées par Mme C... irrecevables. 5.

CONTRE ELLE ; QU'IL EN EST SPECIALEMENT AINSI EN CAS DE SAISINE D'OFFICE, ET PLUS SPECIALEMENT LORSQUE LA LOI IMPOSE DE CITER LE JUSTICIABLE ; QUE L'ASSIGNATION DOIT ALORS CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, L'OBJET

et leur objet ; que les demandes des époux X... doivent, en conséquence, être déclarées irrecevables ; Considérant que c'est par suite d'une erreur purement matérielle que la MNCAP demande à la cour

[M] a fait valoir que de la plate-forme, seul le remblai constituait l'objet de la demande des époux [G], à l'exception du mur de soutènement, lequel avait été régulièrement érigé ; que la cour d'appel