général, l'assujettissement à la CSG CRDS des sommes correspondantes au premier chef d'assujettissement, et la retraite à cotisations défîmes ; que les deux premiers chefs sont contestés ; que [H] [Z]

X..., ressortissant marocain résidant au Maroc, a sollicité, au titre de ses droits à une pension de retraite, la validation d'une période d'activité salariée exercée par lui en Algérie de 1947 à 1961

au régime général de deux directeurs de collection, ainsi que la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des rémunérations qui leur ont été versées ; qu'après avoir saisi la commission

X..., à l'occasion de la liquidation de ses droits à pension de retraite a présenté à la caisse, une demande de validation pour la période du 1er octobre 1969 au 30 novembre 1971, justifiant cette demande

3 -10 est remplacé par un article 3-9 qui dispose, toujours, sous la rubrique retraite complémentaire : *que les entreprises ont obligation d'adhérer *Art. 3-9-1, à une institution du régime ARRCO

La finalité sociale d'un régime d'assurances n'étant pas en soi suffisante pour exclure que l'activité en cause soit qualifié d'activité économique.

E... , n'avait pas d'obligation de déclaration, de versement de contributions et cotisations et d'affiliation du salarié auprès de l'ENIM au titre de sa période d'emploi ; que l'employeur n'ayant commis

Il résulte du premier de ces textes que l'affiliation au régime spécial des clercs et employés de notaires est obligatoire, dès leur entrée en fonction, pour tous les clercs et employés des études notariales

L'article L 311-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension

l'arrêt suivant : Met la société Gan Assurances Vie hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accord collectif du 27 mars 1997, étendu par arrêté du 19 juillet 1999, a institué un régime

du capital décès prévu par le règlement du régime ; que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2e chambre, section A, 12 juillet 1989) de l'avoir condamnée au paiement d'un capital décès, alors

que dans le cas précis du versement d'une aide à la cotisation des retraités due au titre du régime frais de santé facultatif du groupe pour ceux, nés avant le 1' janvier 1953 et dont le quotient familial

de contracter une assurance "décès" au profit de ses employés pouvant prétendre au régime de retraite des cadres ; que le GAN lui a fait connaître qu'elle n'avait pas droit au "capital décès", dès lors

, si l'assujettissement au régime général est remis en cause, les cotisations dues de ce chef par la SARL Les Demeures du Château devront nécessairement être versées au régime des non-salariés dans

dont ils relèvent ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'ayant été affilié notamment au régime d'assurance vieillesse des entrepreneurs individuels de l'industrie et du commerce

) et du placement en invalidité (5 juillet 1979) : le régime de prévoyance complémentaire est celui de la CACVDI ; les dispositions relatives à l'obligation d'information au titre de l'assurance groupe

étaient clairs, complet et précis et qu'il n'appartenait donc pas au tribunal de les remettre en cause, en faisant valoir que son poste était assimilé à un poste salarié, dès lors qu'elle relevait du régime

pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun ; Attendu, selon l'arrêt

électriques et gazières (CNIEG) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; Attendu, selon ce texte, qu'à compter du 1er janvier 2005, le fonctionnement du régime

salariales brutes du régime complémentaire de retraite de l'année 2011 et au titre du préjudice pour défaut de paiement des cotisations aux deux régimes de retraite, d'ordonner à M.