location-gérance et n'a pas offert à cette date de payer comptant la somme de 65 000 €, qu'elle a reconnu aux termes de l'accord homologué par le juge des référés le 28 novembre 2008 qu'elle était occupante

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2017), que la société Valsophia a réalisé un programme immobilier à énergie positive, constitué de bâtiments, divisés en lots, destinés à être

écrit ; que constitue une omission de statuer celle par laquelle le juge omet de reprendre dans son dispositif une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs, que cette omission pouvant être

sincèrement présentées en l'espèce en occultant la réorganisation du groupe Ada, en présence des très mauvais résultats de la société SAPN, qui partageait son dirigeant avec la société Ada et a possédé

et pour la société Sushi Pereire prendre à bail ces locaux ; que la promesse de bail prévoit que si toutes les conditions suspensives ne sont pas levées le 3 juin 2008, la société Sushi Pereire aura la

aux mura et qu'il aurait été préférable de réaliser un enduit traditionnel à la chaux, il s'avère efficace pour les eaux de ruissellement reçus par les murs des façades les moins exposés qui peuvent être

Bernard X... cette indemnité d'occupation en considération du marché locatif local et de l'état de l'immeuble, dit qu'après remise au notaire liquidateur des relevés de compte correspondant, M.

être de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'attendu que sur le premier point, s'il ne peut être contesté que Monsieur A... n'a pas réglé de fermage depuis 2007, il a également été

Z... conteste être restée dans l'inaction et reproche aux dames X... et à son locataire, M.

et leur fiabilité démontrée, l'installation du groupe de secours de marque Carrier, en exécution des engagements pris le jour de la réception par les sociétés Eiffage et Axima devant, selon l'expert, être

X... salarié itinérant de la société Sanofi-Aventis France, occupant un poste de directeur régional, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie

d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien de sorte que les biens en cause doivent être estimés en considération de leur usage effectif au 3 octobre 1997, date du plan d'occupation

d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien de sorte que les biens en cause doivent être estimés en considération de leur usage effectif au 3 octobre 1997, date du plan d'occupation

B..., notaire, le 19 mars 2009 ; que soutenant avoir commis une erreur sur les qualités substantielles de l'un des garages, la SCI La Jonada, venant aux droits des époux Y..., a assigné les consorts X.

anormal de voisinage, la cour d'appel retient que le recours en garantie exercé par la RATP contre les sociétés GAN et Groupama qu'elle estime responsables des nuisances causées aux riverains ne peut être

pas de représentant légal, à l'égard de laquelle aucun acte de saisine valable n'a été délivré puisqu'elle a été radiée du registre du commerce ; que la responsabilité de cette société doit cependant être

stockés dans leur véhicule de fonction ; qu'en postulant que l'absence de mise à disposition d'un local professionnel oblige les salariés à exécuter une partie de leurs tâches administratives à domicile

stockés dans leur véhicule de fonction. qu'en postulant que l'absence de mise à disposition d'un local professionnel oblige les salariés à exécuter une partie de leurs tâches administratives à domicile

constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur à la date du 5 avril 2009, à défaut de levée de l'option d'achat assortie du règlement effectif du prix convenu et de l'arriéré locatif

mais était demeuré brut, ainsi qu'un constat d'huissier de justice le relevait toujours en novembre 2007 et que l'expert judiciaire l'avait constaté lors de sa venue en 2012, la cour d'appel, qui, sans être