la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 24 avril 2018 par le

[T] [K] et Mme [Z], celui-ci ne pouvant se prévaloir de l'extinction de sa dette à l'égard de la banque fondée sur l'acte authentique régularisé le 26 juin 2007. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

cour d'appel de céans rendue le 21 mai 2013, sa mission a par la suite été entendue; Qu'ainsi, par ordonnances distinctes des 11 février 2013 et 17 juin 2013, non contestées, le président du tribunal

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 747 F-D Pourvoi n° X 18-12.857 R É P U B L I Q U E F R A N

la validité de l'état exécutoire, a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une requête tendant à voir déclarer annuler le commandement de payer du 8 février 2010 ; que sa demande a été rejetée par

la requête en annulation présentée par M.

pas de l'ordonnance précitée, que le caractère abusif de son recours, qui ne résulte manifestement que du fait de l'avoir maintenu au-delà du retrait du permis de construire, procéderait également d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

ou en référé; que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile vérifie la régularité

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait rétracté l'ordonnance sur requête du 16 novembre 2017 et d'avoir ordonné la restitution à la société Babyliss

s'assurer de la régularité de la décision ainsi rendue ; "2°) alors que la procédure en inscription de faux régulièrement introduite qui établira que la date mentionnée est inexacte entraînera

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 7 juillet 2018), et les pièces de la procédure, le 3 juillet 2018, M.

D...; " aux motifs que le magistrat instructeur avait rendu le 19 novembre 2013 une autre ordonnance autorisant la perquisition de nuit de l'habitation de M.

[J] [U], domicilié [Adresse 5], contre l'ordonnance rendue le 19 février 2015 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant au directeur général des

X... à payer à la société Aréas dommages la somme de 17 752, 62 euros, l'arrêt rendu le 18 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause

I... a choisi d'invoquer la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 26 mars 2018 par la voie d'une requête en nullité, sa requête en nullité doit donc être déclarée

Johnny X..., son président directeur général de 2003 à 2005, ont été mis en examen pour homicides et blessures involontaires ; qu'ils ont déposé deux requêtes en nullité de pièces de la procédure rejetées

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2014), que M.

en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ; qu'une ordonnance de référé est une décision provisoire rendue dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir