La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

prononcée par l'arrêt du 8 octobre 1992 ; que par ordonnance du 25 janvier 2001, faisant suite à un rapport d'expertise, le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes relatives

ANDRE LES A ASSIGNES EN LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE ET EN FIXATION D'UNE NOUVELLE ASTREINTE, PROCEDURE TOUJOURS EN COURS ; QUE DE LEUR COTE, LES EPOUX C...

S... à remettre en état la parcelle ; que l'astreinte a été liquidée par un jugement du 31 janvier 2012 rendu par un juge de l'exécution, confirmé en appel ; qu'invoquant des décisions administratives

de nullité de l'assignation a été déclarée irrecevable en première instance au visa de l'article 771 du code de procédure civile, parce qu'elle n'avait pas été invoquée devant le juge de la mise en état

Y... et 48 665,71 euros pour les consorts C... ; ET QUE le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Malo, saisi par ailleurs d'une demande de liquidation de l'astreinte prononcée

La vente amiable n'ayant pas abouti, l'adjudication sur licitation a été prononcée par un jugement du juge de l'exécution du 16 octobre 2015 au profit de MM. [S] [I], [H] [I] et [E]. 4.

forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre

d'astreinte définitive dès lors que le premier juge ne s'étant pas réservé la liquidation de l'astreinte, il n'appartient pas à la cour dans le cadre du présent appel de la liquider, que l'astreinte prononcée

D'autre part, contrairement à ce qu'il avance, l'assignation du 16 novembre 2011 en liquidation d'astreinte ne fait pas état d'une inscription de la société A... au FCIP (fichier central des incidents

d'isolation sous le carrelage de la salle de bains constitutif d'un défaut ponctuel d'exécution », sans expliquer pour quelles raisons elle retenait un défaut d'isolation sous le seul carrelage de la

Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Scop Seafrance de sa demande de communication de pièces, l'arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet

provisoire de 100 € par jour de retard pendant un délai de trois mois, passé lequel le juge de l'exécution pourra être saisi de la liquidation de cette astreinte et de la fixation d'une astreinte définitive

de Paris ; Condamne M.

l'astreinte ordonnée par le juge des référés le 19 octobre 1994 et liquidée par le juge de l'exécution le 24 octobre 1995 à la somme de 100. 000 francs (15. 244, 90 euros) a été acquittée par M.

exécution des mesures ordonnées par le premier juge et d'avoir déclaré la juridiction d'appel incompétente pour connaître de l'exécution du jugement ; Aux motifs que concernant les diverses et nombreuses

devant les juges du fond pour qu'il soit statué sur la validité et l'exécution de leurs accords , « Confirme le jugement rendu le 16 avril 2002 en ce qu'il a dit et jugé que la SARL PRIMADONNA était titulaire

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution