communiquée par l'administrateur, majorée des frais de justice, et que le paiement devrait intervenir entre ses mains lors du prononcé du jugement ; que M.

X... à payer à M.

du 2 janvier 1981, dite "loi Dailly", facilitant le crédit aux entreprises ; qu'en estimant que la cession intervenue au profit de la banque était régulière dès lors qu'elle était intervenue avant la

de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Z..., cessionnaires du fonds de commerce exploité dans les lieux, leur a délivré, le 30 janvier 1995, un commandement de payer un arriéré de loyers

Or, comme l'a relevé justement le premier juge, le règlement de copropriété établi en 1992, dans ses dispositions relatives aux parties communes aux lots compris dans la résidence service, en page 15,

Y..., qui n'a pas pu acquérir les appartements réservés, avait par ailleurs assigné la société en paiement de la somme versée à titre d'acompte sur le fondement de l'article 40 de la loi du 25 janvier

, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer l'arriéré locatif. 3.

refusé la compensation avec la dette de loyers dus par la société CATM-Navix alors, selon le pourvoi, que les paiements par compensation sont possibles en période suspecte lorsque les dettes réciproques

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1994), que la société d'habitations à loyer modéré Coopération

X..., maître de l'ouvrage, a chargé la société Mikit, depuis lors en liquidation judiciaire, de la construction d'un groupe de pavillons, dont le paiement devait être échelonné suivant l'état d'avancement

, la société Altacasa s'est acquittée du paiement des loyers entre les mains de la société Locam ; qu'invoquant des dysfonctionnements la privant de l'accès au site, la société Altacasa a cessé de régler

du 31 décembre 1975 ; 2°/ que la banque qui a fourni la caution exigée par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 et a payé le sous-traitant, n'acquiert pas, par l'effet de la subrogation, l'action

Y... un appartement, au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que le locataire a cessé de payer les loyers et les charges et assigné les propriétaires en réduction du montant

Le 8 août 2022, la bailleresse a délivré à la locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer diverses sommes au titre du loyer impayé du troisième trimestre 2022, de la clause pénale

d'une autre convention de location auprès d'un second organisme de crédit, ou en faisant prendre en charge par la SA Cortex Consultants le paiement des loyers restant dus au titre du premier contrat,

Le 2 octobre 2017, les consorts C... ont délivré à Mme W... et au liquidateur de la société Natural Corner un commandement de payer une certaine somme représentant huit mois de loyers impayés. 4.

impayés, qu'elle avait néanmoins, pour cette période, substitué à sa demande initiale en paiement de loyers fondée sur le contrat de bail une demande en paiement d'indemnité d'occupation reposant sur

, preneur à bail de locaux à usage commercial ayant donné congé à la bailleresse, la société civile immobilière Les Benoîts (SCI), celle-ci l'a assignée en paiement de loyers et charges, ainsi que d'une

F..., solidairement avec la société Sebi, au paiement des loyers impayés, alors « que M.

, conclu avec la société IMS, d'une part, un contrat de location par lequel elle lui donnait en location un "système stéréo" livrable en mars 1992 et moyennant paiement d'un loyer mensuel, et, d'autre