d'indiquer le nom du conducteur ne s'impose qu'au représentant de la personne morale qui a pris la responsabilité de lui remettre le véhicule ayant servi à commettre l'infraction ; Que, d'autre part, la peine

d'indiquer le nom du conducteur ne s'impose qu'au représentant de la personne morale qui a pris la responsabilité de lui remettre le véhicule ayant servi à commettre l'infraction ; Que, d'autre part, la peine

; qu'en l'espèce, par suite de l'octroi des circonstances atténuantes, la peine de réclusion criminelle encourue par l'accusé devait, conformément aux dispositions combinées des textes susvisés, être

LA JUSTICE SANS REPONDRE A CE MOYEN PEREMPTOIRE, LA COUR A PRIVE SON ARRET DE MOTIFS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLE PART CONSTATE QUE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS EUT ETE ET FUT ENCORE

divers incidents de procédure soulevés par le mis en examen tout au long de l'instruction et notamment aux pourvois en cassation qui ont retardé la clôture du dossier ; que Reynald X..., eu égard à la peine

A ETE CONDAMNE POUR CES DIVERS DELITS A LA PEINE DE 4000 FRANCS D'AMENDE, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL SUR LE NON-CUMUL DES PEINES ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE PRONONCER

criminelle absorbe de plein droit les peines correctionnelles avec lesquelles elle vient en concours, dès lors que la peine de 4 ans d'emprisonnement prononcée pour viols était de nature correctionnelle

de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Rodrigue X... à la peine

. ; "aux motifs, qu'aux termes de l'article 367 du Code de procédure pénale, dans le cas où l'accusé est condamné à une peine ferme privative de liberté supérieure à la détention provisoire effectuée

Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 juin 1992, qui a rejeté sa demande en confusion de peines ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur

été condamné à 7 ans de réclusion criminelle pour viol le 19 novembre 1985 ; Attendu que par application, tant des articles 332 et 56 du Code pénal que des articles 222-24 et 132-9 du même Code, la peine

, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA PEINE ENCOURUE " ; ATTENDU QUE L'OMISSION DE FIXER LE COUT DES MESURES PRESCRITES AURAIT POUR SEUL

l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988, comme constitutives d'autant de contraventions commises en matière de législation et de réglementation du travail et, comme telles, exclues en raison des peines

appliqués dès lors qu'ils étaient moins favorables que l'article 5 de l'ancien Code pénal ; qu'en effet, Jean-Louis X... ayant bénéficié des circonstances atténuantes pour le crime de vol avec arme, la peine

PEINES PRONONCEES ET NON CELLE RESULTANT DES PEINES ENCOURUES POUR LES FAITS POURSUIVIS ; "ALORS QU'IL SUFFIT, POUR QU'IL Y AIT LIEU A CONFUSION DE PEINE QUE LES FAITS SANCTIONNES PAR LA COUR D'ASSISES

la route ; qu'il en résulte que la censure de l'arrêt doit être totale en raison de l'indivisibilité des faits poursuivis ; "qu'en tout état de cause, l'amende infligée excède le maximum de la peine

l'empêchent de comparaître, la Cour considère qu'il ne justifie d'aucun motif sérieux pour ne pas comparaître et il sera statué à son encontre par arrêt contradictoire à signifier, par ailleurs, la peine

l'empêchent de comparaître, la Cour considère qu'il ne justifie d'aucun motif sérieux pour ne pas comparaître et il sera statué à son encontre par arrêt contradictoire à signifier, par ailleurs, la peine

barbarie résultant dans les deux cas de brûlures, arrachages de dents, aiguilles dans le sexe et d'obligation de boire ses urines, la Cour et le jury se sont fondés sur les mêmes faits pour aggraver les peines

à la date de l'ordonnance n 6 CMLN, qui est du 12 ou 13 février 1974 ; que cette erreur typographique n'entraîne aucune incertitude sur le contenu et l'existence du texte répressif ; que les peines