, en énonçant, pour juger que, pour les salariés qui n'ont pas acquis de droit complet à congés et ont travaillé, la première année, plus de quarante-sept semaines, toute heure effectuée au-delà du plafond

du 8 avril 1970 ; Attendu que, selon ces textes, pour la fixation de l'indemnité journalière de l'assurance maladie due à un voyageur-représentant-placier, il est tenu compte, dans les limites du plafond

perçues par les assurés dans la limite d'un plafond, l'employeur est en droit d'opérer, à chaque échéance de paie, un abattement sur les rémunérations des salariés à temps partiel au sens de l'article

Dans un contrat de prêt immobilier, l'emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité, les intérêts conventionnellement prévus sont versés à titre de rémunération de ces fonds et, dès

; que le texte de l'ordonnance ne prévoyant aucune sanction particulière, la seule sanction consiste dans la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale des sommes excédant le plafond

Il a perçu pendant cette période une rémunération formation de Pôle emploi (RFPE). 2. Soutenant être lié avec la société GCAF (la société) par un contrat de travail de professionnalisation, M.

par jugement du 4 juin 2002, le tribunal de grande instance a, notamment, dit que les conditions de mise en oeuvre de la cession prévue par l'article 14 de la convention du 13 octobre 2000 étaient réunies

X... d'une part, et de celle des salariés nommés par l'arrêt d'autre part, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, pp. 13-15), si l'évolution de la rémunération de M.

VERSEES A UN VRP APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE SONT, DANS LE CAS OU L'INTERESSE CONTINUE SON ACTIVITE, AJOUTEES AUX REMUNERATIONS PERCUES AU TITRE DE CETTE ACTIVITE ; ATTENDU QUE DIGUES A CESSE

des heures supplémentaires, il lui a été répondu que sa rémunération intégrait les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures ; que le 18 septembre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale

AUX MOTIFS QUE l'appelante revendique le statut de cadre et réclame des reliquats de salaire de 62 300 = 6 et de 22 500 € par application du coefficient de rémunération 762 ; qu'à ces fins, l'appelante

les indemnités de réinstallation versées aux salariés mutés, ainsi que la valeur des voyages effectués par certains salariés accompagnant des concessionnaires ; qu'elle lui a refusé le bénéfice du plafond

la Somme a notifié au centre communal d'action sociale (CCAS) de Longueau un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération des cotisations de la part employeur pratiquée sur les rémunérations

articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que lorsque l'employeur fournit gratuitement un logement à ses salariés dont la rémunération

Il précise que "Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale".

le maximum du plafond 13 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour

pas la preuve que ses créances salariales, légales, réglementaires ou résultant de l'application d'une convention collective, relevant dans leur principe du plafond 13, dépassent, par leur montant, à

de sécurité sociale ou 5% de la rémunération soumise à cotisations sociales dans la limite de 5 fois le montant du plafond, et, pour la prévoyance, à 6% du montant du plafond ou 15% de la rémunération

» c'était ce plafond qui devait s'appliquer, la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

deuxième moyen : Attendu que la société Charente fourrages fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de la société Axa, assureur de la société MI2S, n'est acquise à son assuré qu'à hauteur du plafond