poursuivis, avant d'énoncer que le représentant de cette société avait "confirmé qu'il avait comme client la société X... depuis le premier trimestre de l'année 1999", c'est à dire après que les faits

l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation,

l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en se fondant pour dire que M.

les conseils du prévenu, ces conversations n'avaient pas fait l'objet d'une retranscription, ni leur contenu celui d'une exploitation; que la cour d'appel était à même de constater que les conditions

le préjudice subi du fait de l'utilisation du nom et de l'image de la banque dans la commission d'infractions et que la cour d'appel dispose d'éléments suffisants pour évaluer le préjudice d'image subi

d'appel n'a pu retenir légalement tout à la fois que le caractère lucratif de l'opération résultait du profit réalisé par l'entreprise Bouygues qui, en procédant comme elle l'a fait, n'a pas eu à supporter

l'objet de sanctions fiscales à raison de redressement en matière de TVA et d'impôt sur les sociétés, était pénalement poursuivie à raison des mêmes faits, ce dont il résultait que la condition d'application

du chef de banqueroute ne peut être exercée que par le représentant des créanciers lorsque le préjudice, dont la réparation est poursuivie, consiste dans le non-paiement de créances ou prend sa source

articles 29, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 9 du code civil ; 3°/ qu'en cas de faute prévue et réprimée par la loi sur la presse, l'objet du litige est définitivement fixé

résultant directement et de façon certaine des agissements respectifs de Dominique X... et de Jacques Y... ; "alors, d'une part, que, dans leurs conclusions tant de première instance que d'appel, les

Faits et procédure 2.

X... faisait valoir avoir payé au 30 avril 2008 la somme de 39 336,52 euros, montant concordant dans les écritures des deux parties, que seul le calcul des sommes restant dues fait l'objet de discussions

l'action civile ne peut être exercée devant la juridiction répressive que pour la réparation d'un préjudice personnel qui trouve directement sa source dans l'infraction poursuivie ; Attendu qu'il résulte

postérieurement aux débats, la cour d'appel avait l'obligation de rouvrir ceux-ci pour permettre au prévenu de faire valoir le fait justificatif édicté par la loi pénale nouvelle et que faute d'y avoir

légales de ses propres constatations ; "alors, d'autre part, qu'un réquisitoire supplétif fondé sur des faits prescrits ne saurait mettre en mouvement l'action publique ; qu'il résultait, en l'espèce

ou indirecte en faveur du tabac et l'a condamné à réparer le préjudice résultant de cette infraction, et a déclaré la SEITA civilement responsable ; "aux motifs qu'"il n'est pas contesté que dans la

l'espèce, il résulte de la procédure, que la partie civile, instituée gardienne des scellés, après avoir sollicité et obtenu du juge d'instruction l'autorisation de les transférer en un autre lieu, a fait

résultant de faits, volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui en résultent des atteintes à la personne ; qu'en statuant

naître un lien de connexité entre les délits ; qu'en se bornant, pour caractériser la connexité, à retenir que les faits qui étaient reprochés à Maître X... et les faits objets du renvoi devant le tribunal

un usage déterminé ; que par ailleurs, sur l'existence du préjudice, élément constitutif du délit d'abus de confiance, les premiers juges ont justement relevé, d'une part, que la révélation des faits