que la condition d'assujettissement au versement des cotisations dues au titre de l'assurance de garantie des salaires est remplie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision

est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

est supérieure aux valeurs limites admissibles en fonction de l'article R. 48-4 ; mais que l'infraction prévue et réprimée par l'article R. 623-2 du Code pénal est particulière au bruit constaté la nuit

indexation sur le franc suisse, entre monnaie de compte et monnaie de paiement, dans le seul but de satisfaire aux prescriptions légales et alors que la véritable monnaie de paiement est la monnaie étrangère

et utilisé des procédés déloyaux pendant la procédure ; que s'agissant du premier grief ; que Monsieur Florent X... rétorque qu'il est allé s'installé à GRASSE à la demande de son épouse suite à la décision

violation des articles L. 375 du Code de la santé publique, 1, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité

risque de confusion entre les sites internet des deux entreprises et alors que le démarchage de la clientèle d'autrui est licite s'il n'est pas accompagné d'un acte déloyal, la cour d'appel a privé sa décision

L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 décembre 2017, rendu sur déféré, de déclarer recevables les conclusions de la salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration

L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 décembre 2017, rendu sur déféré, de déclarer recevables les conclusions de la salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration

L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 décembre 2017, rendu sur déféré, de déclarer recevables les conclusions de la salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration

L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 décembre 2017, rendu sur déféré, de déclarer recevables les conclusions de la salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration

L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 décembre 2017, rendu sur déféré, de déclarer recevables les conclusions de la salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Si la décision rectifiée est passée en force de la chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation» ; que l'article 505 du Code de Procédure Civile

déférée se trouve légalement justifiée en son dispositif ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée, qui est recevable, après avis donné aux

Il était précisé des particularités comme travail de nuit, horaires décalés.

[B] pour l'assister ou le représenter en justice, la cour d'appel a, sans avoir à faire la recherche que ses constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen

manoeuvre, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'avait pas commis de faute séparable de ses fonctions ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

16H, vu Monsieur Z... donner délibérément un grand coup de pied dans le sac à main de Madame X... qui se trouvait au pied du vestiaire à l'arrière de la pharmacie ; elle précise que choquée, elle a prévenu