Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux

Européenne de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux

date du 23 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe du contradictoire, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel de Metz était

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas qui, du ministère public ou de

du droit à l'accès au juge garanti par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le délai de dix jours à compter de la notification

du procès équitable et des dispositions de l'article 5.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les juridictions de droit interne appelées à

Selon cette réserve, si le principe d'impartialité ne s'oppose pas à ce que le juge des libertés et de la détention qui a autorisé une perquisition statue sur la contestation d'une saisie effectuée à cette

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution du 4 octobre 1958, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble violation des droits

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une demande de relèvement de l'interdiction d'exercer le commerce, a été rendu

Le juge des libertés et de la détention a suspendu le débat, afin de permettre à cet avocat de solliciter la communication de ces pièces auprès du juge d'instruction. 5.

intention des parties de s'engager sur les obligations réciproques définies entre elles ; que, loin de constater cette rencontre de volonté, contestée par la société Dasse, qui établissait que la convention

les articles 6-1, 85 et 86, alinéa 4 du code de procédure pénale, ensemble les articles 13 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; «

de mise en liberté de l'accusé, la cour d'assise ne se prononce pas au regard des critères fixés par l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté des accusés

6 et 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10 § 1 de la Convention de

collective de travail de l'enseignement catholique primaire, ainsi que les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du premier

conventionnel du procès équitable ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe d'équité ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la