en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, alors : « 3°/ que le cautionnement doit être nécessaire et proportionné au regard de la situation financière du mis en examen, de sorte que

de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux

Y... entièrement responsable du dommage, a débouté Mme X... ainsi que la caisse de mutualité sociale agricole de leur action envers la clinique et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2010) que M.

X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Aixim, société à responsabilité limitée

en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) ; Sur le second moyen , tel que reproduit en annexe : Attendu que la société

Biogaran, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à

Pourvoi n° Z 17-13.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la

d'acte, en droit, vu l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation (Cass.

Bristol-Myers Squibb, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société Upsa, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Lubrizol, la contribution sociale de solidarité mise à la charge des sociétés par les articles L. 651-1 et suivants du code de la sécurité sociale a la nature d'une taxe d'effet équivalent prohibée

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Keolis Bordeaux, société anonyme

physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.

PREMIER MOYEN DE CASSATION: IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'ONIAM serait garanti par la société Allianz lARD, assureur de l'EFS, des condamnations mises à sa charge, soit la somme

, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1] et la condamne à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième

n° Q 16-25.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 09-41.482 et U 09-42.810 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 6 février et 29 mai

Charles, - X... Delphine, - Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.