X... devait attendre d'avoir l'accord du président de la Cave pour fixer un prix ferme et définitif à M.

en compte, au titre de la période triennale de référence 2010-2012, pour la fixation de son taux brut individuel un accident mortel survenu le [...] et pris en charge au titre de la législation professionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M.

Ainsi les primes assises uniquement sur les salaires des périodes de travail sont prises en compte au titre de l'indemnité de congés payés.

, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS

2000, demandé le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation à compter du 1er avril 2000 ; que la caisse d'allocations familiales (CAF) lui a opposé qu'elle ne justifiait, durant la période de référence

Les parties critiquent les références de prix pratiqués dans le voisinage utilisées par l'expert alors que ce dernier a pu retenir cinq références différentes dans la même zone de chalandise, qu'il les

si la prise de congés doit être effective pendant le trimestre de référence, même si cela semblait être l'usage ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée qui avait perçu l'intégralité de son salaire

s'impute en diminution du prix » antérieurement prévu, d'où « un prix total pour l'ensemble des titres cédés de 6 380 937,50 euros » ; qu'en affirmant néanmoins que la prise en compte

et sur chaque mois concerné par les périodes de prise de congés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 3°/ que si l'Afpa admettait

2000 organise l'intégration de la prime d'ancienneté dans le salaire de référence » pour en déduire qu'« il ne peut donc pas être sollicité un rappel de salaire au motif que la prime a été réduite, les

2000 organise l'intégration de la prime d'ancienneté dans le salaire de référence » pour en déduire qu'« il ne peut donc pas être sollicité un rappel de salaire au motif que la prime a été réduite, les

France que sur le pourvoi incident éventuel de la société Mapotel Best Western ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février

les quantités requises, la société Bissate étant dans l'incapacité de les fournir (conclusions, p. 19 et 20) ; que par courriel du 23 mai 2012, la société Bissate avait en outre admis avoir reçu les prix

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la SCI Le Chablet, M.

global de 500 000 euros ; que le protocole d'accord de cession des actions prévoyait un paiement de 400 000 euros, au jour de sa signature, le solde du prix devant être payé au plus tard le 15 décembre

X... et la société Générali ; Sur le premier moyen pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé ; Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la description que

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

d'ancienneté, pendant congés payés pris, ne saurait faire déroger à ce principe, alors, selon le troisième moyen, qu'il applique dans l'entreprise un système plus favorable aux salariées, la prime d'ancienneté

les a assignés, après saisine de la commission départementale de conciliation ; Attendu que pour annuler la notification de nouveau loyer, l'arrêt retient que cette notification mentionnant une référence