qui fait état du contrôle dans l'établissement du 29 novembre 2006, confirme la réglementation du Travail en vigueur sur le travail de nuit ; qu'elle rappelle que le veilleur de nuit travaillant de 23

code du travail dans sa version applicable ; qu'il ne saurait enfin être tiré argument d'un courrier adressé le 26 novembre 2014 au syndicat CFDT par l'inspecteur du travail, le courrier faisant état

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ET 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., DELEGUE SYNDICAL, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 3 SEPTEMBRE 1981 AVEC L'AUTORISATION

Gauthier, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 423

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué,

civile et de condamner le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aux dépens de la procédure de référé, alors : « que, sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation

. ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE, R. 96 DU CODE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET 808 ET 809 DU CODE DE PROCEDURE

Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1994, qui, pour infractions à la réglementation du travail en matière d'hygiène et sécurité, l'a condamné

du recouvrement relatifs au versement de transport pour lequel celui-ci a procédé à une taxation forfaitaire, et qu'à la suite de la lettre de la société exposante du 14 novembre 2012, l'inspecteur du

Jean-Pierre X..., agissant en sa qualité d'inspecteur du travail, domicilié en cette qualité dans les locaux de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de

mais aussi sur tous les insectes xylophages.

classe, faisant fonction d'attaché de direction ; que par courrier du 27 septembre 2004, l'inspecteur du travail confirme que le renouvellement de la période d'essai est non prévu par la convention collective

pénale, L. 235-5, R. 233-4 et R. 233-93 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'employeur coupable

l'immeuble tel que celui qui avait été confié à la société BLM diagnostics, ce dont il résultait que celle-ci et son assureur ne justifiaient pas d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure

Code de procédure civile : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 1985), M.

en cassation contre les décisions suivantes : - ordonnance de référé du 12 décembre 1997 ordonnant à l'employeur de remettre sous astreinte à la salariée la dérogation de l'inspecteur du travail, l'avis

R 1455-6 du code du travail, applicable au conseil de prud'hommes, « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bricorama ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

attaqué (Bastia, 16 décembre 2015), que Mme Y... a été engagée, le 24 août 2009, par l'URSSAF de la Corse, en qualité d'assistante juridique, niveau 5A ; que le 17 septembre 2012, elle a été promue inspecteur