LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI POUR L'ESSENTIEL LA DEMANDE PRINCIPALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE DES EXCEPTIONS PREJUDICIELLES DE NATURE PENALE ET DE NATURE COMMUNAUTAIRE

Parfums Cacharel et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1990 par la cour d'appel de Lyon (1ère et 2ème chambre), au profit

déduit de ces premières constatations que, pendant toute la période visée par le grief, tant la réglementation de l'OCM, mise en place dans le secteur des fruits et légumes, que les dispositions du droit

Otto X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1994 par le tribunal de grande instance de Saint-Dié, au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux,

Maurice X..., demeurant place de la Juiverie, 84800 l'Isle-sur-Sorgue, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1994 par le tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de M. le directeur

Robert X..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts

par les articles L. 420-1-2 et 4 du Code de commerce ; "1 ) alors que l'exercice d'un droit de visite ne peut être autorisé que dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie

droits de propriété intellectuelle de l'autre partie.

de l'homme, l'article 6 § 2 de la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions subordonnant

code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112-1 du code du patrimoine que l'importation des biens culturels provenant d'un État non membre de l'Union européenne est prohibée

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT PARTIELLEMENT ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME QUE « Sur la compatibilité des clauses dites de désignation et de migration avec le droit communautaire : selon l'article 101 du

unipersonnelle, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à la direction générale des douanes et des droits

Cependant, l'article 143 du règlement CE 2454/93 de la Commission, dit Dispositions d'Application du Code des Douanes Communautaires (DACDC), précisait que les conditions préférentielles de droit douanier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits indirects

interne que du droit communautaire ; qu'elle a notamment fait valoir que le décret du 1er avril 1992 constituait une règle technique au sens de la directive 83/189/CE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant

d'agir en justice contre un copropriétaire afin d'assurer le respect de ce règlement et celui de la destination de l'immeuble, a pu en déduire, sans violer les articles 10 de la Déclaration des droits

société Saga Méditerranée, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 15 mars 2000, qui, après l'avoir relaxée du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées

et les éléments constitutifs de la prévention sont établis, comme la culpabilité de la prévenu, qui doit être condamnée du chef de la prévention ; "1°) alors qu'il résulte de la jurisprudence communautaire

L... et [...] , ainsi que [...] , occupés par la société [...] , afin de rechercher la preuve du délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu à l'article 426 du code

procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office les moyens tirés d'une application du droit